PRISMAFLEX INTERNATIONAL

Modification de l'activité.

PRISMAFLEX INTERNATIONAL, Société anonyme au capital de 2.701.480 €, Siège social : 309 route de Lyon CS 50001 – 69610 Haute-Rivoire, 345 166 425 RCS LYON PRISMATRONIC, Société par actions simplifiée au capital de 100 €, Siège social : 451 Route des Feurs – 69610 Haute-Rivoire, 922 348 511 LYON AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Aux termes d'un acte SSP du 07/02/2023, PRISMAFLEX INTERNATIONAL et PRISMATRONIC ont établi un traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application des dispositions des articles L.236-16 à L.236-21 du Code de commerce, aux termes duquel PRISMAFLEX INTERNATIONAL (la « Société Apporteuse ») ferait apport à PRISMATRONIC (la « Société Bénéficiaire ») d’actifs et passifs affectés à son activité de conception, fabrication et commercialisation de mobiliers urbains et panneaux analogiques ou digitaux dédiés à la publicité extérieure ou intérieure, la signalétique ou l’information en général (l’ « APA ») formant une branche d’activité (la’ « Branche d’Activité »). L’APA aurait, comme date d'effet juridique, comptable et fiscal, un effet différé au 31/03/2023 à 23h59 (la « Date d’Effet ») et sa réalisation est soumise à diverses conditions suspensives figurant au traité. 2. La désignation et la valeur des actifs et des passifs dépendant de la Branche d’Activité ont été déterminées à titre provisoire sur la base de la situation comptable intermédiaire de la Société Apporteuse arrêtée au 30/09/2022, ajustée de leur estimation au 31/03/2023. Sur cette base, le total des éléments d’actifs transférés s’élève à 7.391.190,86 € et le total des éléments de passifs s’élève à 5.943.950,79 €, soit un actif net provisoire de la Branche d’Activité de 1.447.240,07 €. 3. Sur la base d’une valeur réelle de la Branche d’Activité retenue de 1.435.612 € et d’une valeur réelle unitaire des titres attribués à la Société Apporteuse retenue de 1 €, l’APA serait rémunéré par l'attribution à titre définitif de 1.435.612 actions ordinaires de 1 € de valeur nominale, entièrement libérées, émises par la Société Bénéficiaire qui procéderait à une augmentation de son capital social de 1.435.612 € au profit de la Société Apporteuse. La différence entre l'actif net de l'apport (d’un montant provisoire de 1.447.240,07 €) et le montant nominal de l’augmentation de capital réalisée à titre définitif (1.435.612 €) constituera une prime d’apport (d’un montant provisoire de 11.628,07 €) inscrite au passif du bilan de la Société Bénéficiaire. 4. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération d’APA, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par l’article R.236-8 du Code de commerce. 5. Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 du Code de commerce, un exemplaire du traité d’APA a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON tant pour la Société Bénéficiaire que pour la Société Apporteuse en date du 08/02/2023.

Modification de l'administration.

Modification du capital.

Modification du capital.

Modification de l'administration.

Modification de l'activité. Modification du capital.

Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), Autre, précisez

Droit syndical, IRP, expression des salariés