BURDET CONTRACTANT

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'activité.

Modification de la dénomination. Modification de la forme juridique. Modification de l'administration. Nouveau siège. Modification de l'activité. Adjonction du nom commercial.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF : Aux termes d'un acte sous seings privés en date à EPAGNY METZ TESSY du 03/08/17, la SARL BURDET Georges, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 €, dont le siège social est 179 Rue du Château - 74330 EPAGNY METZ TESSY, immatriculée au RCS d'ANNECY sous le n°347 703 100, et la société BURDET BATIMENT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est 181 Impasse des Lys - 74330 EPAGNY METZ TESSY, immatriculée au RCS d'ANNECY sous le n° 830 414 785, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L.236-6-1, L. 236-22 et L.236-24 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SARL BURDET Georges ferait apport à la société BURDET BATIMENT de sa branche complète et autonome d'activité de maçonnerie. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants de la société SARL BURDET Georges ont arrêté au 30/06/17 une situation comptable selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30/06/17. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 779 553,23 €, le passif pris en charge par la société BURDET BATIMENT à 330 553,23 €, soit un apport d'une valeur nette de 449 000 €. En rémunération de cet apport, la société BURDET BATIMENT augmenterait son capital de 449 000 € par la création de 44 900 actions d'une valeur nominale de 10 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SARL BURDET Georges. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société BURDET BATIMENT, la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société BURDET BATIMENT sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue du dernier procès-verbal des décisions de l'Associée unique appelé à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/07/17. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société BURDET BATIMENT. L'apport consenti par la société SARL BURDET Georges et l'augmentation de capital de la société BURDET BATIMENT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l'Associée unique de la société SARL BURDET Georges, - Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l'Associée unique de la société BURDET BATIMENT et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés SARL BURDET Georges et BURDET BATIMENT seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société SARL BURDET Georges avant la réalisation de l'apport et apportées à la société BURDET BATIMENT. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du TC d'ANNECY au nom des deux sociétés le 10/08/2017. Pour avis

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.