SOCIETE DE DISTRIBUTION DU NEUBOURG ET DE L'ECALIER

Modification survenue sur le capital.

Société absorbante : « Société de Distribution du Neubourg et de l’Ecalier » « S.D.N.E. » S.A.S. au capital de 232.000 euros Siège Social : Route de Louviers 27110 LE NEUBOURG R.C.S : EVREUX 348.568.072 AVIS DE PROJET DE TRAITE DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE « LES FOSSES DE LA JUSTICE» PAR LA SOCIETE « SOCIETE DE DISTRIBUTION DU NEUBOURG ET DE L’ECALIER – S.D N.E. » 1. Evaluation de l'actif et du passif de la société « LES FOSSES DE LA JUSTICE » SCI au capital de 232.000 € ayant son siège social à LE NEUBOURG (27110) Route de Louviers immatriculée au RCS EVREUX n° 508 996 170, dont la transmission à la société « SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE L’ECALIER – S.D.N.E. » est prévue : -Montant de l'actif : QUATRE MILLIONS CENT QUATRE VINGT DEUX MILLE QUINZE (4.182.015) euros, -Montant du passif : DEUX MILLIONS HUIT CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT UN (2.885.381) euros, -Montant de l’actif net : UN MILLION DEUX CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLE SIX CENT TRENTE QUATRE (1.296.634) euros. En contrepartie de la valeur nette des apports ainsi effectués par la Société « LES FOSSES DE LA JUSTICE », les parties sont convenues de déterminer la rémunération attribuée aux associés de la Société « LES FOSSES DE LA JUSTICE » autres que la Société absorbante en application des principes décrits par acte séparé. 2. AUGMENTATION DE CAPITAL La société « SOCIETE DE DISTRIBUTION DU NEUBOURG ET DE L’ECALIER – S.D.N.E. », société absorbante, détenant 90 % au moins des droits de vote de la Société « LES FOSSES DE LA JUSTICE », société absorbée, il ne sera pas procédé à l’échange des parts sociales de la Société absorbée détenues par la société absorbante, soit Vingt Trois Mille Cent Quatre Vingt Dix Neuf (23.199) parts sociales de la Société absorbée.   La Société « SOCIETE DE DISTRIBUTION DU NEUBOURG ET DE L’ECALIER – S.D.N.E » procèdera donc à une augmentation de son capital social d’un montant de Quinze euros et Trente Six centimes (15,36 €), pour le porter de Deux Cent Trente Deux Mille euros (232.000 €) à Deux Cent Trente Deux Mille Quinze euros et Trente Six centimes (232.015,36 €), par création de Une (1) action nouvelle qui sera directement attribuée aux associés de la Société absorbée autres que la Société absorbante. La différence entre le montant de la quote-part d’actif net transféré par la société absorbée correspondant aux actions de la société absorbée non détenues par la Société absorbante soit Cent Vingt Neuf euros et Soixante Six centimes (129,66 €) et le montant nominal de l’augmentation de capital de la société absorbante soit Quinze euros et Trente Six centimes (15,36 €), constitue une prime de fusion d’un montant de Cent Quatorze euros et Trente centimes (114,30 €) qui sera inscrite au passif du bilan de la société absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les associés de la société absorbante. 3. Dissolution de la société absorbée La Société « LES FOSSES DE LA JUSTICE » sera dissoute par anticipation et de plein droit, par le seul fait de la fusion et à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Le passif de la Société « LES FOSSES DE LA JUSTICE » sera entièrement pris en charge par la Société « SOCIETE DE DISTRIBUTION DU NEUBOURG ET DE L’ECALIER – S.D.N.E. ». La dissolution de la Société « LES FOSSES DE LA JUSTICE » ne sera suivie d’aucune opération de liquidation de cette société. 4. Dépôt du projet de traité de fusion Le projet de traité de fusion établi le 20 septembre 2023 a été déposé le 21 septembre 2023, au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal de commerce de EVREUX. La société « SOCIETE DE DISTRIBUTION DU NEUBOURG ET DE L’ECALIER – S.D.N.E. » Le Président

Modification de représentant..

Modification de l'activité.

Changement de l'objet et de l'activité

Système de rémunération (autres qu'évolution), Droit à la déconnexion et outils numériques, Classifications, Forfaits (en heures, en jours), Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail