MARTIN ETIQUETTES

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'activité

Avis de projet d'apport partiel d'actif Suivant acte sous seing privé en date à HEM du 17 août 2015, la société MARTIN ETIQUETTES, SAS au capital de 111.287 euros dont le siège social est à FEYTIAT (87220), Rue Ampère - Zone industrielle du Ponteix les Coteaux de l'Auzette, immatriculée au RCS de LIMOGES sous le numéro 349 003 269 et la société MARTIN EXPLOITATION, SAS au capital de 1.000 euros dont le siège est à FEYTIAT (87220), Rue Ampère - Zone industrielle du Ponteix les Coteaux de l'Auzette, immatriculée au RCS de LIMOGES sous le numéro 799 322 557, ont établi un projet d'apport partiel d'actif régi par la procédure visée à l'article L 236-22 du code de commerce. Aux termes de ce projet, la société MARTIN ETIQUETTES ferait apport à la société MARTIN EXPLOITATION de l'ensemble des éléments corporels et incorporels constituant l'actif de la branche complète et autonome d'activité se rapportant à l'activité de fabrication d'étiquettes adhésives, exploitée à FEYTIAT (87220), Rue Ampère - Zone industrielle du Ponteix les Coteaux de l'Auzette, évalué à 3.527.732,88 euros, à charge d'acquitter le passif attribué à la branche apportée, évalué à 2.516.856,44 euros, soit un apport net de 1.010.876,44 euros. En rémunération de cet apport, la société MARTIN EXPLOITATION augmentera son capital de 1.010.876 euros par la création de 1.010.876 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées et toutes attribuées à la société MARTIN ETIQUETTES. La valeur de la société MARTIN EXPLOITATION n'étant pas supérieure au montant de son capital social, et en l'absence de réserves, il n'est pas prévu de prime d'apport et les actions nouvelles créées seront toutes émises au pair. Toutes les opérations actives et passives concernant la branche d'activité apportée, effectuées par la société MARTIN ETIQUETTES depuis la date du 1er janvier 2015, date d'effet rétroactif de l'apport, seront prises en charge par la société MARTIN EXPLOITATION. Le passif apporté à la société MARTIN EXPLOITATION ne sera pas garanti solidairement par la société MARTIN ETIQUETTES. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous condition de son approbation par décision des associés de chaque société. Les créanciers pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par l'article L 236-14 du code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de LIMOGES le 19/08/2015, tant par la société MARTIN ETIQUETTES que par la société MARTIN EXPLOITATION.

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