NADAL YVES ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Modification survenue sur le capital et Fusion - L236-1 à compter du 01/07/2020 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : B & A, Société à responsabilité limitée (SARL), Baunac Sud 24350 TOCANE ST APRE (RCS PERIGUEUX (2402) 501 757 025)

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Avis de projet de fusion S.A.R.L. B & A SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE AU CAPITAL DE 160.000 EUROS SIEGE SOCIAL : " Baunac Sud " 24350 TOCANE SAINT APRE 501 757 025 R.C.S. PÉRIGUEUX ET " NADAL YVES - Entreprise Générale du Bâtiment " SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 107.940 EUROS SIÈGE SOCIAL : Baunac Sud TOCANE SAINT APRE (24350) 352 008 999 R.C.S. PERIGUEUX Avis de Publication de Fusion entre la Société " SARL B&A" et la Société " NADAL YVES - ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT" Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 22 Octobre 2020 la société " SARL B&A " transmettrait à titre de fusion-absorption à la société " NADAL YVES - ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT" l'ensemble de son patrimoine. À partir du bilan au 30 Juin 2020 de la société " SARL B&A ", l'actif et le passif de cette société dont la transmission à la société " NADAL YVES - ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT" est prévue, s'élèvent à : Actif : 660.056 euros Passif : 97.489 euros Faisant ressortir un actif net de 562.567 Euros. L'opération prendra effet au 1er Juillet 2020, les opérations de la société " SARL B&A " à compter de cette date devant être considérées comme accomplies par la société " NADAL YVES - ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT". La parité d'échange ressort à 1 action de la Société " NADAL YVES - ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT " pour 4 parts de la Société " B&A ". La fusion de la société " SARL B&A" et de la société " NADAL YVES - ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT" sera donc rémunérée par l'attribution à l'Associée unique de la société " NADAL YVES - ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT" de 4.000 actions nouvelles de 30 euros de valeur nominale chacune, à créer par la société " NADAL YVES - ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT" dont le capital sera ainsi augmenté de 120.000 Euros. Le montant prévu de la prime de fusion s'élève à 442.567 Euros. Parmi les biens transmis par la société " SARL B&A", Société Absorbée, à la SAS " NADAL YVES - ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT", Société Absorbante, figurent 3.598 actions de la Société Absorbante d'une valeur nominale de 30 euros. La totalité de ces actions seront annulées. Le capital social de la Société Absorbante, à la suite de la fusion, sera par conséquent réduit de 107.940 euros, correspondant à la valeur nominale des actions à annuler. La différence entre la valeur nominale des actions annulées, soit 107.940 euros, et leur valeur d'apport telle qu'elle résulte des comptes de la société " SARL B&A " soit 562.500 euros, différence par conséquent égale à 442.567 euros constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la Société " NADAL YVES - ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT " et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la société. La différence entre la valeur d'apport des 3.598 actions antérieurement propriété de la Société " B&A ", soit 562.500 euros et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 3.598 parts, soit la somme de 107.940 euros, différence par conséquent égale à 454.560 euros, s'imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ainsi ramené à - 11.993 euros. La valeur d'apport des titres annulés étant supérieure à leur valeur nominale, l'écart sera comptabilité en diminution des réserves disponibles et non en résultat. Il est précisé que le montant de la prime de fusion est donné à titre indicatif, le montant définitif devant tenir compte des imputations éventuelles qui seront décidées par l'assemblée générale de la société absorbante. Les créanciers des sociétés " NADAL YVES - ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT " et " SARL B&A ". dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, L. 236-21 et R. 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a fait l'objet pour la société " NADAL YVES - ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT " et pour la société " SARL B&A" de dépôts le 22 Octobre 2020 au greffe du tribunal de commerce de PERIGUEUX. M. Bertrand ARSICAUD Madame Aurélie NADAL Cogérants La Société " B&A "

Modification survenue sur la dénomination, la forme juridique, l'administration

Modification survenue sur le capital

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Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Modification survenue sur l'administration, la dénomination, la forme juridique

Modification survenue sur l'administration