Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- "Transfert siège social et établissement principal" "Transformation GAEC en EARL ou SCEA" "Modification du sigle" "Modification de la dénomination de la personne morale"
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