GUICHARD MOTO

GUICHARD MOTO Société par actions simplifiée Au capital de 129.581,66 euros Siège social : 1383 Avenue de Toulouse 34070 MONTPELLIER 353 794 670 RCS MONTPELLIER MOTORS DM Société par actions simplifiée Au capital de 5.000 euros Siège social : 1383 Avenue de Toulouse 34070 MONTPELLIER 918 992 157 RCS MONTPELLIER AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Les SAS GUICHARD MOTO et SAS MOTORS DM, sus-désignées, ont établi le 31/07/2025, à MONTPELLIER, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la SAS GUICHARD MOTO ferait apport à la SAS MOTORS DM de sa branche complète et autonome d'activité portant sur l’achat, la vente et la réparation de motocycles et accessoires motos, location de motocycles de marque "KAWASAKI". 3. Les comptes de la SAS GUICHARD MOTO et de la SAS MOTORS DM, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2024, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 01/01/2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 75.071 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 11.289 euros, soit un actif net apporté égal à 63.782 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la SAS GUICHARD MOTO, il sera attribué directement à l’associée unique de la SAS GUICHARD MOTO 6.132 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale d’1 € chacune, émises au prix unitaire de 10,40 €, soit avec une prime d’émission globale de 57.640,80 €, entièrement libérées, ainsi qu’une soulte de 9,20 €, à créer par la SAS MOTORS DM, par voie d’augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la SAS GUICHARD MOTO s'élevant à 63.782 euros et le montant de l'augmentation de capital de la SAS MOTORS DM s'élevant à 6.132 euros, la différence représentant un montant de 57.650 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la SAS MOTORS DM et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La SAS MOTORS DM sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes et au plus tard le 30 septembre 2025. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la SAS MOTORS DM. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société SAS MOTORS DM sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, parts sociales, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société SAS GUICHARD MOTO. Il a été convenu que le passif transmis par la société SAS GUICHARD MOTO sera supporté par la société SAS MOTORS DM seule, sans solidarité de la société SAS GUICHARD MOTO. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER au nom de la société SAS GUICHARD MOTO et de la société SAS MOTORS DM, le 06/08/2025.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Modification survenue sur l'administration.

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