SOCAMI ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC)

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modification survenue sur le sigle, la dénomination et fusion - L236-1 à compter du 15/12/2016 : personne(s) morale(s) ayant participé à l’opération : SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE IMMOBILIERE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société de caution mutuelle (CAUM), 3, rue François-de-Curel, 57000 Metz (RCS METZ TI (5751) 363 800 558) ; SOCAMI D’ALSACE, société coopérative de caution mutuelle à capital variable (COCAUMV), 9, avenue Konrad-Adrenauer, 68390 Sausheim (RCS MULHOUSE TI (6852) 946 451 101)

Avis de projet de fusion ; aux termes d'un acte sous seing privé en date du 14 octobre 2016 ; la Société de caution Mutuelle Immobilière Lorraine Champagne dite SOCAMI LORRAINE CHAMPAGNE, Société Coopérative de caution mutuelle à capital variable régie par les dispositions du titre 1er du livre V du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs au cautionnement mutuel et aux établissements de crédit, affiliée à BPCE et agrée collectivement par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution dont le siège social est sis à Metz (57000), 3, rue François de Curel, immatriculée sous le n° 363 800 558 au RCS de Metz, et la Société de caution Mutuelle Immobilière d'Alsace dite SOCAMI D'ALSACE, Société Coopérative de caution mutuelle à capital variable, régie par les dispositions du titre 1er du livre V du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs au cautionnement mutuel et aux établissements de crédit, affiliée à BPCE et agrée collectivement par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, dont le siège social est sis à Sausheim (68390), 9, avenue Konrad Adenauer, BP 10000, immatriculée sous le 946 451 101 au RCS de Mulhouse, ont établi le projet de leur fusion ; SOCAMI D'ALSACE serait absorbée par SOCAMI LORRAINE CHAMPAGNE. En conséquence, seraient transférés à SOCAMI LORRAINE CHAMPAGNE, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de SOCAMI D'ALSACE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de SOCAMI D'ALSACE devant être dévolue à SOCAMI LORRAINE CHAMPAGNE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion ; les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de SOCAMI LORRAINE CHAMPAGNE et de SOCAMI D'ALSACE clôturés au 31 décembre 2015 et d'une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2016 établie respectivement par SOCAMI LORRAINE CHAMPAGNE et SOCAMI D'ALSACE, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de fusion, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ; les actifs et passifs de SOCAMI D'ALSACE seraient transférés à SOCAMI LORRAINE CHAMPAGNE pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable ; sur la base des comptes sociaux de SOCAMI D'ALSACE au 31 décembre 2015, la totalité de l'actif de SOCAMI D'ALSACE, évalué à 3 936 726,24 euros, et la totalité du passif, évalué à 2 615 620,43 euros, seraient transférées par SOCAMI D'ALSACE à SOCAMI LORRAINE CHAMPAGNE. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par SOCAMI D'ALSACE à SOCAMI LORRAINE CHAMPAGNE serait de 1 321 105,81 euros ; la fusion prendrait effet, d'un point de vue juridique, le 1er janvier 2016 ; la fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2016 ; toutes les opérations actives et passives, effectuées par SOCAMI D'ALSACE depuis la date du 1er janvier 2016 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par SOCAMI LORRAINE CHAMPAGNE ; en vue de rémunérer les apports effectués par SOCAMI D'ALSACE, le capital de la SOCAMI LORRAINE CHAMPAGNE se trouvera augmenté du seul fait de la réalisation de la fusion, du montant du capital social de la SOCAMI D'ALSACE à la date de la réalisation de la fusion ; les parts ainsi créées seront attribuées aux sociétaires de la société absorbée en contrepartie de celles qu'ils détenaient à la date de réalisation de la fusion, à raison d'une part de la SOCAMI LORRAINE CHAMPAGNE pour une part de la SOCAMI D'ALSACE ; à compter de la date de réalisation de la fusion, elles seront entièrement assimilées aux parts sociales anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts sociales de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation ; la prime d'émission dégagée par l'opération de fusion, conformément aux statuts de la SOCAMI D'ALSACE et ceux de la SOCAMI LORRAINE CHAMPAGNE, est ventilée dans les comptes de la SOCAMI LORRAINE CHAMPAGNE par référence à leurs comptes originaires dans la SOCAMI D'ALSACE ; conformément à l'article 236-6 du Code de Commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées : au greffe du Tribunal de Commerce de Metz en date du 25 octobre 2016 pour SOCAMI LORRAINE CHAMPAGNE, au greffe du Tribunal de Commerce de Mulhouse en date du 28 octobre 2016 pour SOCAMI D'ALSACE ; les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis

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