R.D.S

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Société REDA AUTOMOBILES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 400 000 €, dont le siège social est Impasse de Lorraine, Zone des Granges, 38130 ECHIROLLES, RCS GRENOBLE 401 658 133, Société absorbanteSociété RDS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 €, dont le siège social est 21 rue Champ Roman - ZI de Champ Roman - 38400 ST MARTIN D'HERES, RCS GRENOBLE 378 732 4651. La Société RDS et la Société REDA AUTOMOBILES, sus-désignées, ont établi le 28 décembre 2016, à ECHIROLLES (Isère), un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.2. Aux termes de ce projet, la Société RDS ferait apport à la Société REDA AUTOMOBILES de sa branche complète et autonome d'activité issue du fonds de commerce de garage, carrosserie, atelier de réparation pour tous véhicules et automobiles, achat et vente de tous véhicules et de pièces détachées neuves, le dépannage et la location de véhicule, que la Société RDS à titre d'établissement secondaire au 2236 avenue du Général de Gaulle, 38130 ECHIROLLES.3. Les comptes de la Société RDS et de la Société REDA AUTOMOBILES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 30 septembre 2016, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 450 138,89 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 194 524,17 euros, soit un actif net apporté égal à 255 614,72 euros.5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société RDS, il sera attribué à la Société RDS 1.351 parts sociales nouvelles de 160 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société REDA AUTOMOBILES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.Le montant de l'actif net apporté par la Société RDS s'élevant à 255 614,72 euros et le montant de l'augmentation de capital de la Société REDA AUTOMOBILES s'élevant à 216 160 euros, la différence représentant un montant de 39 454,72 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la Société REDA AUTOMOBILES et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux6. La Société REDA AUTOMOBILES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2016.En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société REDA AUTOMOBILES.7. L'apport consenti par la Société RDS et l'augmentation de capital de la Société REDA AUTOMOBILES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :- Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission,- Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission et de l'augmentation corrélative du capital social de 216 160 euros,La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant.8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de GRENOBLE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de GRENOBLE au nom de la Société RDS et de la Société REDA AUTOMOBILES, le 30 décembre 2016.

Modification du capital.

Modification de l'activité.