LVDS PERIGORD

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur le capital.

AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement grâce au service www.docusign.com le 16 mai 2024, la société CABINET LARRIBE VALVO, SA au capital de 200.000 €, dont le siège social est à BRIVE – 11, rue de la Fontaine Bleue, immatriculée 677 120 214 RCS BRIVE, société apporteuse, et la société LVDS PERIGORD, SAS au capital de 23.000 €, dont le siège social est à PERIGUEUX (24000) 13, rue Romaine, immatriculée 380 676 270 RCS PERIGUEUX, société bénéficiaire, ont conclu un projet de traité d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l’article 201 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet d’apport partiel d’actif, la société apporteuse ferait apport à la société bénéficiaire de sa branche complète et autonome d’activité ayant pour objet l’exploitation d’un cabinet d’expertise comptable sis à PERIGUEUX (24000) 13, rue Romaine, les actifs et passifs se rapportant à cette branche d’activité - estimés à leurs valeurs nettes comptables en présence de sociétés sous contrôle commun - s’élevant respectivement à 323.907 € et à 277.762 €, soit un actif net à transmettre de 46.145 €. En rémunération de cet apport, la société bénéficiaire augmenterait son capital social de 6.960 €, par voie de création de 174 actions nouvelles de 40 € nominal chacune, émises au pair, entièrement libérées et attribuées à la société apporteuse, avec une prime d’apport de 39.185€. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de la société apporteuse apportés à la société bénéficiaire, effectuées par la société apporteuse depuis le 1er juillet 2023 jusqu’au jour de la réalisation définitive et régulière de l’apport partiel d’actif, seraient prises en charge par la société bénéficiaire. En application de l’article L236-30 du Code de commerce, par dérogation aux dispositions de l’article L236-29 de ce même code, il est stipulé que la société bénéficiaire ne serait tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et sans solidarité aucune entre elles. Les créanciers non-obligataires des sociétés participantes pourront former opposition à l'apport dans les conditions et sous les effets prévus à l’article L236-15 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article L236-6 du code de commerce, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé : - au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE LA GAILLARDE au nom de la société CABINET LARRIBE VALVO, société apporteuse le 17 mai 2024, - et au Greffe du Tribunal de Commerce de PERIGUEUX au nom de la société LVDS PERIGORD, société bénéficiaire le 21 mai 2024. Pour avis

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

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