VIGNOBLES DU CHATEAU CAPENDU

Dissolution de la société, cessation d'activité de la société

Avis de projet de fusion CHATEAU DE CAPENDU SA au capital de 500000 euros Siège social : 11, rue FIGUERES 11700 CAPENDU 325322105 RCS CARCASSONNE LES VIGNOBLES DU CHATEAU CAPENDU SA au capital de 50 000 euros Siège social : 6, rue des FIGUERES 11700 CAPENDU 381150747 RCS CARCASSONNE AVIS DE FUSION 1. la société LES VIGNOBLES DU CHATEAU CAPENDU et la société CHATEAU DE CAPENDU, sus-désignées, ont établi le 18 novembre 2015, par acte sous-seing privé à CAPENDU, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la société LES VIGNOBLES DU CHATEAU CAPENDU ferait apport à titre de fusion-absorption à la société CHATEAU DE CAPENDU de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société LES VIGNOBLES DU CHATEAU CAPENDU devant être dévolue à CHATEAU DE CAPENDU dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de LES VIGNOBLES DU CHATEAU CAPENDU et de CHATEAU DE CAPENDU, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 30 septembre 2015. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2015, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 697 182 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 112 296 euros, soit un actif net apporté égal à 584 886 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 10 actions de VIGNOBLES DU CHATEAU CAPENDU pour 17 actions de CHATEAU DE CAPENDU. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par LES VIGNOBLES DU CHATEAU CAPENDU, CHATEAU DE CAPENDU procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 415 000 euros, par création de 204246 actions nouvelles d'une valeur nominale de 2.03 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. Ne pouvant détenir ses propres actions, CHATEAU de CAPENDU procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion ou tous autres comptes. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société VIGNOBLES DU CHATEAU CAPENDU serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et CHATEAU DE CAPENDU sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de l'absorbée à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion rétroagit au 1re janvier 2015. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CARCASSONNE au nom de CHATEAU de CAPENDU et de VIGNOBLES de CHATEAU de CAPENDU, le 18 novembre 2015. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de LES VIGNOBLES DU CHATEAU CAPENDU Le Président de CHATEAU DE CAPENDU

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur le capital

Modification survenue sur l'activité, la dénomination et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal