MECANIQUE GENERALE MARTINON (MGM)

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

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AVIS DE FUSION 1. Les sociétés MECANIQUE GENERALE MARTINON (MGM), société à responsabilité limitée au capital de 12.195,92 euros dont le siège social est situé à 4 route de Feurs - 69170 TARARE, et immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 381 902 154, et SHME, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros dont le siège social est situé à 4 route de Feurs - 69170 TARARE, et immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 527 502 934, ont établi le 14/12/2021, par acte sous-seing privé, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, SHME ferait apport à titre de fusion-absorption à MGM de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de SHME devant être dévolue à MGM dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de SHME et de MGM, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 304.587,73 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 26.774,36 euros, soit un actif net apporté égal à 277.813,37 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 11 parts sociales de SHME pour 2 parts sociales de MGM. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par SHME, MGM procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 13.857,61 euros, par création de 909 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 15,2449 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par SHME et le montant de l'augmentation de capital, égale à 263.955,76 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de MGM sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, MGM procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 240.000 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 12.195,92 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion de MGM. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. SHME serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et MGM sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de SHME, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er octobre 2021. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARRARE au nom de SHME et de MGM le 16/12/2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodaccsur le site internet des sociétés participant à l'opération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.

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Modification de la dénomination. Modification de l'administration.