DOMAINE VITICOLE DE LA VILLE DE COLMAR

Modification survenue sur la forme juridique, l'administration

Fusion - L236-1 à compter du 29/12/2017 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : SAS DOMAINE DU MOULIN DE DUSENBACH (439 456 377 RCS COLMAR), société absorbée DOMAINE DU MOULIN DE DUSENBACH, Société par actions simplifiée (SAS), 25 route de Sainte-Marie aux Mines 68150 RIBEAUVILLE (RCS COLMAR TI (6851) 439 456 377)

Modification survenue sur le nom commercial ; OBJET DE LA FORMALITE : Modification du nom commercial à compter du 01/01/2018

Modification survenue sur le nom commercial

A VIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D'ACTIF Par acte sous seing privé en date du 12 mars 2018 à PETERSBACH, les sociétés ARTHUR METZ SAS et DOMAINE VITICOLE DE LA VILLE DE COLMAR SARL, sus-désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime Juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale. Le projet a été modifié par avenant établi le 10 avril 2018. Aux termes de ce projet et de son avenant, la société DOMAINE VITICOLE DE LA VILLE DE COLMAR SARL fait apport à la société ARTHUR METZ SAS de sa branche complète et autonome d'activité commerciale comprenant le négoce de vins et la vente aux particuliers et aux professionnels. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables au 31 décembre 2017 aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 562 140 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 499 295, soit un actif net apporté égal à 62 845 euros. La société ARTHUR METZ SAS, société bénéficiaire détenant la totalité des parts sociales de la société DOMAINE VITICOLE DE LA VILLE DE COLMAR SARL, société apporteuse, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital, la valeur de l'apport étant Imputée sur un compte de réserve de la société DOMAINE VITICOLE DE LA VILLE DE COLMAR SARL. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de Grande Instance de COLMAR, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l'opération d'apport. La société ARTHUR METZ SAS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif à compter du 2 mai 2018, sous réserve que la publicité du présent avis ail été réalisé trente Jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R 236-8 du Code de commerce. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif et son avenant ont été déposés respectivement le 29 mars et le 17 avril 2018, au greffe du Tribunal d'instance de COLMAR au nom de la société DOMAINE VITICOLE DE LA VILLE DE COLMAR SARL, et le 03 avril et le 17 avril 2018 au greffe du Tribunal d'instance de SA VERNE au nom de la société ARTHUR METZ SAS. Pour la société DOMAINE VITICOLE DE LA VILLE DE COLMAR SARL, Monsieur Joseph HELFRICH, Gérant Pour la société ARTHUR METZSAS, Monsieur Joseph HELFRICH, Président

Avis rectificatif au traité de fusion par voie d'absorption de la société DOMAINE DU MOULIN DE DUSENBACH SAS par la société DOMAINE VITICOLE DE LA VILLE DE COLMAR SARL ; par acte sous seing privé en date du 10 novembre 2017, les sociétés DOMAINE DU MOULIN DE DUSENBACH SAS et DOMAINE VITICOLE DE LA VILLE DE COLMAR SARL ont arrêté un traité de fusion par absorption de la société DOMAINE DU MOULIN DE DUSENBACH SAS par la société DOMAINE VITICOLE DE LA VILLE DE COLMAR SARL. Le traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal d'Instance de Colmar le 16 novembre 2017. Un avis de projet de fusion a été publié au Bodacc le 19 novembre 2017. Aucune opposition n'ayant été formulée, la fusion a été effective, sur le plan juridique, le 29 décembre 2017 à minuit ; suite à la constatation d'une erreur substantielle, il a été décidé de modifier le traité de fusion par un avenant signé le 5 février 2018 ; 1. Evaluation de l'actif et du passif de DOMAINE DU MOULIN DE DUSENBACH SAS dont la transmission à DOMAINE VITICOLE DE LA VILLE DE COLMAR SARL est prévue : Montant de l'actif : 2 844 482 euros, (Dont créance envers les tiers 1 515 140 euros), Montant du passif : 3 391 974 euros ; 2. Augmentation du capital de DOMAINE VITICOLE DE LA VILLE DE COLMAR SARL, société absorbante : DOMAINE VITICOLE DE LA VILLE DE COLMAR SARL, société absorbante détenant la totalité des actions de DOMAINE DU MOULIN DE DUSENBACH SAS, société absorbée, aucune augmentation du capital n'a été effectuée ; de même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange ; 3. Montant du mali de fusion : 547 493 euros ; 4. Dépôt du traité de fusion : Le traité de fusion établi le 10 novembre 2017 a été déposé le 16 novembre 2017, au nom des deux sociétés, au greffe du Tribunal d'Instance de Colmar. L'avenant au traité de fusion a été déposé le 8 février 2017, au greffe du Tribunal d'Instance de Colmar ; pour la société "DOMAINE VITICOLE DE LA VILLE DE COLMAR" SARL, Monsieur HELFRICH (Joseph), Gérant, Pour la société "DOMAINE DU MOULIN DE DUSENBACH" SAS, Monsieur HELFRICH (Joseph), Président

Avis de traite de fusion par voie d'absorption de la société DOMAINE DU MOULIN DE DUSENBACH SAS par la société DOMAINE VITICOLE DE LA VILLE DE COLMAR SARL ; 1. Evaluation de l'actif et du passif de DOMAINE DU MOULIN DE DUSENBACH SAS dont la transmission à DOMAINE VITICOLE DE LA VILLE DE COLMAR SARL est prévue : Montant de l'actif : 1 329 342 euros, Montant du passif : 3 391 974 euros ; 2. Augmentation du capital de DOMAINE VITICOLE DE LA VILLE DE COLMAR SARL, société absorbante : DOMAINE VITICOLE DE LA VILLE DE COLMAR SARL, société absorbante détenant la totalité des actions de DOMAINE DU MOULIN DE DUSENBACH SAS, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital ; de même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange ; 3. Montant prévu du mali de fusion : 2 062 633 euros ; 4. Dépôt du traité de fusion : Le traité de fusion établi le 10 novembre 2017 a été déposé le 16 novembre 2017, au nom des deux sociétés, au greffe du Tribunal d'Instance de Colmar ; pour la société "DOMAINE VITICOLE DE LA VILLE DE COLMAR" SARL, Monsieur HELFRICH (Joseph), Gérant Pour la société "DOMAINE DU MOULIN DE DUSENBACH" SAS, Monsieur HELFRICH (Joseph) Président

modification survenue sur le capital

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