DADISAL (INTERMARCHE)

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à DAX (40) du 10 novembre 2022, la Société DADISAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 104 315 Euros, dont le siège social est à DAX (40), 1, route de la Parcelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DAX sous le numéro 382 457 745, et la Société PEYRALIM, Société par Actions Simplifiée, au capital de 403 600 Euros, dont le siège social est à DAX (40), 65, avenue Victor Hugo et le siège de liquidation est à DAX (40), 1, Route de la Parcelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DAX sous le numéro 799 317 896, ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société PEYRALIM par la société DADISAL. La société PEYRALIM ferait apport à la société DADISAL de la totalité de son actif, soit 493 076 €, à charge, pour cette dernière, d’assumer la totalité de son passif, soit 303 743 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 189 333 €. La société DADISAL détenant la totalité des 25 225 actions composant le capital social de la société PEYRALIM, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société PEYRALIM depuis le 1er janvier 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société DADISAL. La société PEYRALIM sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de DAX au nom des deux sociétés le 14 novembre 2022. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis

Modification survenue sur le capital

Avis de projet d'apport partiel d'actif SOCIETE DADISAL (Société apporteuse) SAS au capital de 101 215 Euros Siège social: 1 route de la Parcelle 40100 Dax 382 457 745 RCS DAX SOCIETE PEYRALIM (Société bénéficiaire) SAS au capital de 10 000 Euros Siège social: 65 avenue Victor Hugo 40100 Dax 799 317 896 RCS DAX AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Dax du 10/06/2014, la société DADISAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 101 215 Euros, dont le siège est à DAX (40100), 1 Route de la Parcelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DAX sous le numéro 382 457 745, et la société PEYRALIM, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est à DAX (40100) 65 Avenue Victor Hugo, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DAX sous le numéro 382 457 745, ont établi le projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L.236-22 du Code de Commerce. Aux termes de ce projet, la société DADISAL ferait apport à la société PEYRALIM de son fonds de commerce de distribution alimentaire sis à DAX (40100) 65 Avenue Victor Hugo. L'actif apporté s'élève à 762 461 Euros, le passif pris en charge par la société PEYRALIM s'élève à 368 861 Euros, soit un apport d'une valeur nette de 393 600 euros. En rémunération de cet apport, la société PEYRALIM augmenterait son capital de 393 600 Euros par la création de 24 600 actions d'une valeur nominale de 16 Euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société DADISAL. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. La société DADISAL ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société PEYRALIM. Les créanciers des sociétés DADISAL et PEYRALIM dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par la règlementation en vigueur. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés. Conformément à l'article L.236-6 du Code de Commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de DAX au nom des deux sociétés le 16/06/2014.

Modification survenue sur le capital

Transfert du siège social

Modification survenue sur le capital

Modification survenue sur l'administration, le capital

Calendrier des négociations

Autres dispositions Egalité professionnelle

Droit syndical, IRP, expression des salariés, Autre, précisez

Autres dispositions Egalité professionnelle

Calendrier des négociations