Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- fusion absorption Décision sur la modification du capital social
- fusion absorption Décision sur la modification du capital social
03/10/2018
Statuts mis à jour
- Modification des statuts
- Modification des statuts
17/08/2017
Statuts mis à jour
- Modification relative aux dirigeants d'une société Modification des statuts
- Modification relative aux dirigeants d'une société Modification des statuts
06/12/2001
Statuts mis à jour
- Conversion du capital en euros Augmentation de capital
- Conversion du capital en euros Augmentation de capital
26/12/2000
Statuts mis à jour
- Modification de la forme juridique ou du statut particulier Divers
- Modification de la forme juridique ou du statut particulier Divers
Bilans comptables
31/12/2024
Bilan complet
31/12/2023
Bilan complet
31/12/2021
Bilan complet
31/12/2020
Bilan complet
31/12/2019
Bilan complet
31/12/2018
Bilan complet
31/12/2017
Bilan complet
31/12/2016
Bilan complet
Actes officiels publiés
01/08/2024
- Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
18/10/2022
- Projet de fusion
06/11/2018
- Modification des commissaires aux comptes
18/09/2006
- Modification des commissaires aux comptes
26/12/2000
- Divers
Annonces légales parues
15/05/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
08/08/2024
Modifications et mutations diverses
Modification de l'administration.
07/08/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
27/07/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
25/12/2022
Modifications et mutations diverses
Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : FINANCIERE DE PARTICIPATIONS ET DE SERVICES - F.P.S. Sté par actions simplifiée RCS B 433935574, 2 Avenue de Larrieu 31100 TOULOUSE. Modification du capital.
20/10/2022
Vente d'établissements
Avis de projet de fusion à l’envers entre : FINANCIERE DE PARTICIPATIONS ET DE SERVICES - F.P.S., société par actions simplifiée au capital de 747.000 €, Siège social : 2 Avenue de Larrieu 31100 TOULOUSE RCS TOULOUSE 433 935 574. ET : DELHOMME LOCATION, Société par actions simplifiée au capital de 128.000 €, Siège social : 2 Avenue de Larrieu 31100 TOULOUSE, RCS TOULOUSE 387 524 978. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à TOULOUSE du 13 octobre 2022, la Société FINANCIERE DE PARTICIPATIONS ET DE SERVICES - F.P.S. et la Société DELHOMME LOCATION ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Société FINANCIERE DE PARTICIPATIONS ET DE SERVICES - F.P.S. par la Société DELHOMME LOCATION. La Société FINANCIERE DE PARTICIPATIONS ET DE SERVICES - F.P.S. ferait apport à la Société DELHOMME LOCATION de la totalité de son actif, soit 1.122.667 €, à charge de la totalité de son passif, soit 64.466 €. La valeur nette des apports s'élèverait ainsi à 1.058.201 €. En rémunération de cet apport net, 9.338 actions nouvelles de 16 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la Société DELHOMME LOCATION à titre d'augmentation de son capital social de 149.408 €. La prime de fusion s'élèverait globalement à 908.793 €. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 8 actions de la Société FINANCIERE DE PARTICIPATIONS ET DE SERVICES - F.P.S. pour 10 actions de la Société DELHOMME LOCATION, soit, après traitement des rompus, 7.470 actions de la Société FINANCIERE DE PARTICIPATIONS ET DE SERVICES - F.P.S. pour 9.338 actions de la Société DELHOMME LOCATION. La Société DELHOMME LOCATION (Société absorbante) étant détenue à 100% par la Société FINANCIERE DE PARTICIPATIONS ET DE SERVICES - F.P.S. (Société absorbée), la fusion a pour conséquence l’apport à la Société absorbante de ses propres actions. L’associée de la Société absorbante sera donc amenée à décider du sort de ces actions en auto-détention. Les actions ainsi détenues feront l’objet d’une annulation par voie de réduction de capital d’un montant de 128.000 € et d’une imputation sur la prime de fusion pour un montant de 677.658 € sur la base de la valeur des titres de la Société DELHOMME LOCATION inscrite au bilan de la Société FINANCIERE DE PARTICIPATIONS ET DE SERVICES - F.P.S., soit 805.658 €. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les associés des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Société FINANCIERE DE PARTICIPATIONS ET DE SERVICES - F.P.S. depuis le 1er janvier 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la Société DELHOMME LOCATION. La Société FINANCIERE DE PARTICIPATIONS ET DE SERVICES - F.P.S. sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la Société absorbante, ainsi que ceux de la Société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE au nom des deux sociétés le 18 octobre 2022.
