Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Le projet de fusion (intranationale ou transfrontalière)
11/10/2023
11/10/2023
02/09/2022
- Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
21/12/2021
- Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
- Changement de président
22/11/2016
- Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
22/02/2013
- Procès-verbal de la réunion du conseil de parrainage du 14.02.2013
- Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
03/09/2010
- Changement relatif à l'objet social
- Modification de l'activité - Status mis à jour
13/11/2009
- Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
02/11/2004
27/01/2003
24/10/2002
25/03/2002
04/02/2002
12/09/2001
18/11/1998
30/04/1997
03/07/1996
15/04/1996
29/12/1994
03/10/1994
27/01/1994
Annonces légales parues
23/09/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
11/09/2025
Vente d'établissements
PROJET DE FUSION ENTRE Y.B.I. Société civile au capital de 13 000 euros Siège social : Rue du Prieuré 53100 MAYENNE SIREN 512 229 337 RCS LAVAL ET FIMADIS Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros Siège social : Rue du Prieuré 53100 MAYENNE SIREN 388 758 443 RCS LAVAL AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 26 août 2025, La société Y.B.I., Société Civile au capital de 13 000 €, dont le siège social est Rue du Prieuré - 53100 MAYENNE, SIREN 512 229 337 RCS LAVAL, et la société FIMADIS, SAS au capital de 300 000 €, dont le siège social est Rue du Prieuré - 53100 MAYENNE, SIREN 388 758 443 RCS LAVAL, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société Y.B.I. par la société FIMADIS. La société Y.B.I. ferait apport à la société FIMADIS de la totalité de son actif, soit 238.475,43 €, à charge de la totalité de son passif, soit 348.399,13 €. La valeur nette des apports s'élèverait à -109.923,70 €. La société FIMADIS détenant la totalité des 6.500 parts composant le capital social de la société Y.B.I., il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de Y.B.I. détenues par FIMADIS un mali de fusion de -169.505,24 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er mars 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société Y.B.I. depuis le 1er mars 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société FIMADIS. La fusion sera réalisée au plus tard le 31 décembre 2025 sous réserve de son approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société FIMADIS ; la fusion étant réalisée entre une société civile absorbée et une société commerciale absorbante. La société Y.B.I. sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LAVAL au nom des deux sociétés le 27 août 2025 pour être annexé au RCS Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis ;
22/07/2025
Modifications et mutations diverses
établissement principal donné en location-gérance.
15/07/2025
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'activité.
31/10/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés
20/09/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
07/09/2022
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration.
28/12/2021
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration.
14/09/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
29/10/2020
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'activité
16/09/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
02/10/2019
Avis de dépôts des comptes des sociétés
17/10/2018
Avis de dépôts des comptes des sociétés
07/11/2017
Avis de dépôts des comptes des sociétés
01/12/2016
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration
02/11/2016
Avis de dépôts des comptes des sociétés
19/11/2015
Avis de dépôts des comptes des sociétés
10/11/2014
Avis de dépôts des comptes des sociétés
12/12/2013
Avis de dépôts des comptes des sociétés
08/03/2013
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration
25/10/2012
Avis de dépôts des comptes des sociétés
30/12/2011
Avis de dépôts des comptes des sociétés
03/11/2010
Avis de dépôts des comptes des sociétés
16/09/2010
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'activité
04/12/2009
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration
Accords d’entreprise
27/03/2023
Accord mise en place forfait jours annuel pour les agents de maitrise niveau 6