Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- entre la société CASE FRANCE NSO - Rcs Evry 388 934 895 (société absorbante) et la société CASE ILE DE FRANCE - Rcs Meaux 800 543 381 (société absorbée).
10/12/2021
- Nomination(s) de gérant(s)
- Démission(s) de gérant(s)
14/04/2021
- Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
28/08/2019
- Nomination de commissaire aux comptes titulaire
12/10/2018
- Changement(s) de gérant(s)
19/01/2016
- A COMPTER DU 30/06/2015
04/09/2006
14/12/2005
10/11/1995
29/05/1995
18/05/1995
04/07/1994
26/10/1993
16/09/1993
Annonces légales parues
03/07/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
11/07/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
18/08/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés
13/06/2023
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration.
10/06/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
22/05/2022
Vente d'établissements
AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION Pour la société absorbante Dénomination : CASE FRANCE NSO Forme juridique : SASU Adresse du siège où peut être consulté le projet de fusion : 16-18 Rue des Rochettes 91150 MORIGNY CHAMPIGNY Montant du capital : 1 507 613,89 Euros Immatriculation :RCS EVRY 388 934 895 Pour la société absorbée Dénomination : CASE ILE DE FRANCE Forme : SASU Adresse du siège où peut être consulté le projet de fusion : 17 Rue Louis Braille 77178 ST PATHUS Montant du capital : 600 000,00 Euros Immatriculation : RCS MEAUX 800 543 381 Evaluation de l’actif et du passif : Actif : 4 835 817,00 Euros Passif : 3 438 076,00 Euros Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : il ne sera procédé à aucun échange de titres et en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société absorbante, puisque la société CNH INDUSTRIAL France, associée unique des deux parties, détient à ce jour la totalité des actions composant le capital de la société absorbante et de la société absorbée. Le montant prévu de la prime de fusion ou de scission pour chaque société participante : Néant Date du projet commun de fusion : 13/05/2022 Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 18/05/2022 au RCS d'EVRY et le 16/05/2022 au RCS de MEAUX
20/05/2022
Vente d'établissements
AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION Entre la société absorbante Dénomination : CASE FRANCE NSO Forme juridique : SASU Adresse du siège où peut être consulté le projet de fusion : 16-18 Rue des Rochettes 91150 MORIGNY CHAMPIGNY Montant du capital : 1.507.613,89 Euros Immatriculation :RCS EVRY 388 934 895 Et la société absorbée Dénomination : CASE ILE DE FRANCE Forme : SASU Adresse du siège où peut être consulté le projet de fusion : 17 Rue Louis Braille 77178 ST PATHUS Montant du capital : 600.000,00 Euros Immatriculation : RCS MEAUX 800 543 381 Evaluation de l'actif et du passif : Actif : 4.835.817,00 Euros Passif : 3.438.076,00 Euros Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : il ne sera procédé à aucun échange de titres et en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société absorbante, puisque la société CNH INDUSTRIAL France, associée unique des deux parties, détient à ce jour la totalité des actions composant le capital de la société absorbante et de la société absorbée. Le montant prévu de la prime de fusion ou de scission pour chaque société participante : Néant Date du projet commun de fusion : 13/05/2022 Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 18/05/2022 au RCS d'EVRY et le 16/05/2022 au RCS de MEAUX
03/04/2022
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.
15/03/2022
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur le capital.
14/12/2021
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration.
16/04/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
13/10/2020
Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
01/09/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
06/09/2019
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration.
14/04/2019
Avis de dépôts des comptes des sociétés
15/01/2019
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur la dénomination.
16/10/2018
Modifications et mutations diverses
Modification de représentant.
19/06/2018
Avis de dépôts des comptes des sociétés
05/08/2017
Avis de dépôts des comptes des sociétés
11/08/2016
Avis de dépôts des comptes des sociétés
26/01/2016
Modifications et mutations diverses
Modification de représentant..
14/03/2015
Avis de dépôts des comptes des sociétés
27/03/2014
Avis de dépôts des comptes des sociétés
19/03/2013
Avis de dépôts des comptes des sociétés
10/04/2012
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Accords d’entreprise
07/10/2025
Accord d’entreprise relatif a l’insertion et au maintien dans l’emploi des salaries porteurs d’un handicap
Autre, précisez, Système de prime (autre qu'évolution), Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
27/06/2022
Un accord collectif sur la participation aux frais de transport du personnel sédentaire de case france nso
Indemnités (dont kilométrique), Autre, précisez
09/05/2022
Accord d’entreprise portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2022
Autre, précisez
19/05/2021
Accord d'entreprise négociation annuelle obligatoire (nao) 2021 sur les salaires effectifs, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
