F. CROPSAL

Modification survenue sur le capital.

F. CROPSAL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Capital social : 25 000 euros Siège social : ZA Bel Air– RD 817– 64420 NOUSTY RCS PAU 389 336 256 SARL BEMA SERVICES Société à responsabilité limitée Capital social : 36 720 Siège social : ZA Bel Air– RD 817 – 64 420 NOUSTY RCS PAU 450 209 564 AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE BEMA SERVICES PAR F. CROPSAL 1. Evaluation de l'actif et du passif de BEMA SERVICES dont la transmission à F. CROPSAL est prévue : -Montant de l'actif : 348 640.24 euros -Montant du passif : 58 120 euros. 2. Rapport d’échange - Augmentation du capital F. CROPSAL, société absorbante et prime de fusion – Réduction de capital : Rapport d’échange : 4,35 parts de la Société Absorbée pour 1 part de la Société Absorbante. En rémunération des apports réalisés à titre de fusion par la Société Absorbée, la Société Absorbante augmentera son capital social d’un montant de 28 100 euros par émission de 562 parts sociales nouvelles de 50 euros de valeur nominale chacune, auquel s’ajoute une prime de fusion globale de 262 420,24 euros, attribuées en totalité aux associés de la Société Absorbée au prorata de leur participation au capital social de celle-ci et correspondant à la différence entre l’actif net comptable apporté et l’augmentation de capital à réaliser. Conformément aux dispositions de l’article L 236-3 du Code de Commerce, il ne sera pas procédé à l’échange des actions de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante soit 500 parts de la Société Absorbée. Ne pouvant rester propriétaire de ces parts sociales si la Fusion est réalisée, la Société Absorbante, procédera immédiatement à une réduction de capital par annulation desdites 500 parts sociales. A la suite de l’annulation par la Société Absorbante de ses propres parts sociales reçues de la Société Absorbée dans le cadre de la Fusion, l’écart constitué d’une part entre, la valeur d’apport comptable des titres annulés telle qu’elle figure au présent traité de fusion , soit 152 500 euros et d’autre part leur valeur nominale, soit 25 000 euros est à comptabiliser en diminution des réserves disponibles , soit de la prime de fusion, lorsque la valeur d’apport des titres annulés est supérieure à leur valeur nominale. Ainsi, la différence entre (i) la valeur nominale des 500 parts sociales de la Société Absorbante ainsi annulée, soit 25 000 euros et (ii) leur valeur comptable d’apport (prix de revient au bilan de la Société Absorbée) soit 152 500 euros, s’élevant à 102 500 euros sera imputée sur le poste « primes d’émission, de fusion, d’apport » dans les comptes de la Société Absorbante qui sera diminué de pareil montant. La fusion aura donc pour conséquence d’augmenter le montant des capitaux propres de la Société Absorbante d’un montant global (capital social + prime de fusion) de 290 520,24 pour le porter de 376 795 euros à 667 315,24 euros. Toutefois, après réduction du capital par annulation des 500 parts sociales auto-détenues, le montant des capitaux propres sera diminué d’un montant de 152 500 et s’élèvera ainsi à 514 815,24 euros. 3. Dépôt du traité de fusion Le traité de fusion établi le 26 juin 2023 été déposé le 21 juillet 2023, au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal de commerce de PAU. 4. Date du projet commun de fusion : Effet rétroactif au 1er janvier 2023 d’un point de vue fiscal et comptable, le jour de l’approbation de la fusion par l’AG de la Société Absorbante. Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis

Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal