GVA BYMYCAR BOURGOGNE

Acte sous seing privé en date du 30/08/2024 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE DE LA MEUSE le 06/09/2024, Dossier 2024 00013603. Référence : 5504P31 2024 A 00602. Adresse de l'ancien propriétaire : 2 rue Jean Galtier Boissière zone Actipole Verdun sud 55100 VERDUN. Adresse du nouveau propriétaire : Rue des Ruchottes 21121 AHUY. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur la dénomination, le capital et Fusion - L236-1 à compter du 21/12/2017 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : GVA BYMYCAR BOURGOGNE, Société par actions simplifiée (SAS), rue des Ruchottes 21121 AHUY (RCS DIJON (2104) 390 046 878) (sté absorbante) GA BYMYCAR DIJON, Société par actions simplifiée (SAS), 5 rue des Frères Montgolfier 21300 CHENOVE (RCS DIJON (2104) 501 690 911) (sté absorbée) GV BYMYCAR BEAUNE, Société par actions simplifiée (SAS), 61 route de Beaune 21550 LADOIX SERRIGNY (RCS DIJON (2104) 384 247 276) (sté absorbée) GV BYMYCAR CHATILLON SUR SEINE, Société par actions simplifiée (SAS), Zone Industrielle - route de Troyes 21400 CHATILLON SUR SEINE (RCS DIJON (2104) 327 961 876) (sté absorbée) GV BYMYCAR EPINAL, Société par actions simplifiée à capital variable (SASV), 50 avenue de Saint Dié 88000 Epinal (RCS (794 583 013) ) (sté absorbée)

FUSION GV BYMYCAR BOURGOGNE et GA BYMYCAR DIJON / GV BYMYCAR BEAUNE / GV BYMYCAR CHATILLON SUR SEINE/ GV BYMYCAR EPINAL Société Absorbante : GV BYMYCAR BOURGOGNE Immatriculée 390.046.878 RCS DIJON Forme : SAS Capital : 2 535 728 € Adresse du siège : AHUY (21121), Rue des Ruchottes Oppositions : Art. L236-14 du Code de commerce Commentaires : Avis de Projet de Fusion 1ère Société Absorbée : GA BYMYCAR DIJON Immatriculée 501.690.911 RCS DIJON Forme : SAS Capital : variable Adresse du siège : CHENOVE (21300), 5 Rue des Frères Montgolfier, ¢ Evaluation de l'actif et du Passif de la société GA BYMYCAR DIJON dont la transmission à la société absorbante est prévue Actif : 10 541 451 € Passif : 7 830 788 € Actif net apporté : 2 710 663 € Rapport d'échange des droits sociaux : il sera attribué 23,7791932060 actions de la société absorbée GA BYMYCAR DIJON pour 112 actions de la société absorbante. En rémunération de cet apport, la société absorbante augmentera son capital d'une somme de 2 684 700 €. Prime de fusion : 25 963 € 2ème Société Absorbée : GV BYMYCAR BEAUNE Immatriculée 384.247.276 RCS DIJON Forme : SAS Capital : 517 120 € Adresse du siège : LADOIX-SERRIGNY (21550), 61 Route de Beaune, ¢ Evaluation de l'actif et du Passif de la société GV BYMYCAR BEAUNE dont la transmission à la société absorbante est prévue Actif : 5 112 031 € Passif : 3 528 299 € Actif net apporté : 1 583 732 € Rapport d'échange des droits sociaux : il sera attribué 47,5809649705 actions de la société absorbée GV BYMYCAR BEAUNE pour 115 actions de la société absorbante. En rémunération de cet apport, la société absorbante augmentera son capital d'une somme de 1 171 725 €. Prime de fusion : 412 007 € 3ème Société Absorbée : GV BYMYCAR CHATILLON SUR SEINE Immatriculée 327 961 876 RCS DIJON Forme : SAS Capital : 79 995 € Adresse du siège : CHATILLON SUR SEINE (21400), Zone Industrielle - Route de Troyes, ¢ Evaluation de l'actif et du Passif de la société GV BYMYCAR CHATILLON SUR SEINE dont la transmission à la société absorbante est prévue Actif : 921 626 € Passif : 626 896 € Actif net apporté : 294 730 € Rapport d'échange des droits sociaux : il sera attribué 1,86332630538 actions de la société absorbée GV BYMYCAR CHATILLON SUR SEINE pour 6 actions de la société absorbante. En rémunération de cet apport, la société absorbante augmentera son capital d'une somme de 257 595 €. Prime de fusion : 37 135 € 4ème Société Absorbée : GV BYMYCAR EPINAL Immatriculée 794.583.013 RCS EPINAL Forme : SAS Capital : variable Adresse du siège : EPINAL (88000), 50 Avenue de Saint Dié, ¢ Evaluation de l'actif et du Passif de la société GV BYMYCAR EPINAL dont la transmission à la société absorbante est prévue Actif : 4 752 447 € Passif : 3 585 677 € Actif net apporté : 1 166 770 € Rapport d'échange des droits sociaux : il sera attribué 12,1671525756 actions de la société absorbée GV BYMYCAR EPINAL pour 5 actions de la société absorbante. En rémunération de cet apport, la société absorbanteaugmentera son capital d'une somme de 924 615 €. Prime de fusion : 242 155 € La fusion prendra effet d'un point de vue comptable et fiscal rétroactivement au 01.01.2017 Date du projet : 06.11.2017 Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de commerce. Date du dépôt : 07/11/2017 Lieu du dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de DIJON pour les sociétés GV BYMYCAR BOURGOGNE, GA BYMYCAR DIJON, GV BYMYCAR BEAUNE et GV BYMYCAR CHATILLON SUR SEINE Date du dépôt : 07/11/2017 Lieu du dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce d'EPINAL pour la société GV BYMYCAR EPINAL Avis de projet de fusion FUSION GV BYMYCAR BOURGOGNE et GA BYMYCAR DIJON / GV BYMYCAR BEAUNE / GV BYMYCAR CHATILLON SUR SEINE/ GV BYMYCAR EPINAL Société Absorbante : GV BYMYCAR BOURGOGNE Immatriculée 390.046.878 RCS DIJON Forme : SAS Capital : 2 535 728 € Adresse du siège : AHUY (21121), Rue des Ruchottes Oppositions : Art. L236-14 du Code de commerce Commentaires : Avis de Projet de Fusion 1ère Société Absorbée : GA BYMYCAR DIJON Immatriculée 501.690.911 RCS DIJON Forme : SAS Capital : variable Adresse du siège : CHENOVE (21300), 5 Rue des Frères Montgolfier, ¢ Evaluation de l'actif et du Passif de la société GA BYMYCAR DIJON dont la transmission à la société absorbante est prévue Actif : 10 541 451 € Passif : 7 830 788 € Actif net apporté : 2 710 663 € Rapport d'échange des droits sociaux : il sera attribué 23,7791932060 actions de la société absorbée GA BYMYCAR DIJON pour 112 actions de la société absorbante. En rémunération de cet apport, la société absorbante augmentera son capital d'une somme de 2 684 700 €. Prime de fusion : 25 963 € 2ème Société Absorbée : GV BYMYCAR BEAUNE Immatriculée 384.247.276 RCS DIJON Forme : SAS Capital : 517 120 € Adresse du siège : LADOIX-SERRIGNY (21550), 61 Route de Beaune, ¢ Evaluation de l'actif et du Passif de la société GV BYMYCAR BEAUNE dont la transmission à la société absorbante est prévue Actif : 5 112 031 € Passif : 3 528 299 € Actif net apporté : 1 583 732 € Rapport d'échange des droits sociaux : il sera attribué 47,5809649705 actions de la société absorbée GV BYMYCAR BEAUNE pour 115 actions de la société absorbante. En rémunération de cet apport, la société absorbante augmentera son capital d'une somme de 1 171 725 €. Prime de fusion : 412 007 € 3ème Société Absorbée : GV BYMYCAR CHATILLON SUR SEINE Immatriculée 327 961 876 RCS DIJON Forme : SAS Capital : 79 995 € Adresse du siège : CHATILLON SUR SEINE (21400), Zone Industrielle - Route de Troyes, ¢ Evaluation de l'actif et du Passif de la société GV BYMYCAR CHATILLON SUR SEINE dont la transmission à la société absorbante est prévue Actif : 921 626 € Passif : 626 896 € Actif net apporté : 294 730 € Rapport d'échange des droits sociaux : il sera attribué 1,86332630538 actions de la société absorbée GV BYMYCAR CHATILLON SUR SEINE pour 6 actions de la société absorbante. En rémunération de cet apport, la société absorbante augmentera son capital d'une somme de 257 595 €. Prime de fusion : 37 135 € 4ème Société Absorbée : GV BYMYCAR EPINAL Immatriculée 794.583.013 RCS EPINAL Forme : SAS Capital : variable Adresse du siège : EPINAL (88000), 50 Avenue de Saint Dié, ¢ Evaluation de l'actif et du Passif de la société GV BYMYCAR EPINAL dont la transmission à la société absorbante est prévue Actif : 4 752 447 € Passif : 3 585 677 € Actif net apporté : 1 166 770 € Rapport d'échange des droits sociaux : il sera attribué 12,1671525756 actions de la société absorbée GV BYMYCAR EPINAL pour 5 actions de la société absorbante. En rémunération de cet apport, la société absorbante augmentera son capital d'une somme de 924 615 €. Prime de fusion : 242 155 € La fusion prendra effet d'un point de vue comptable et fiscal rétroactivement au 01.01.2017 Date du projet : 06.11.2017 Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de commerce. Date du dépôt : 07/11/2017 Lieu du dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de DIJON pour les sociétés GV BYMYCAR BOURGOGNE, GA BYMYCAR DIJON, GV BYMYCAR BEAUNE et GV BYMYCAR CHATILLON SUR SEINE Date du dépôt : 07/11/2017 Lieu du dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce d'EPINAL pour la société GV BYMYCAR EPINAL

Modification survenue sur l'administration

Avis de projet d'apport partiel d'actif PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE GV BYMYCAR BOURGOGNE (société apporteuse) Société par actions simplifiée Au capital de 2 535 728 euros Siège social : Rue des Ruchottes 21121 AHUY 390.046.878 RCS DIJON ET GA BYMYCAR DIJON (société bénéficiaire) Société par actions simplifiée A capital variable Siège social : 5 Rue des Frères Montgolfier 21300 CHENOVE 501.690.911 au R.C.S. DIJON Avis de projet d'apport partiel d'actif Les Sociétés GV BYMYCAR BOURGOGNE et GA BYMYCAR DIJON ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-22 du Code de commerce. Il a été convenu que toute solidarité entre la société apporteuse et la société bénéficiaire en ce qui concerne le passif de la société apporteuse est expressément écartée, conformément à l'article L 236-21 du Code de commerce, la société bénéficiaire étant seule tenue de la fraction du passif de la société apporteuse compris dans son apport. Aux termes de ce contrat d'apport, la Société GV BYMYCAR BOURGOGNE fait apport à la Société GA BYMYCAR DIJON de la branche complète et autonome d'activité de la marque automobile AUDI, exploitée à CHENOVE (21300), 5 Rue des Frères Montgolfier. L'actif apporté s'élève à 9 631 182,53 euros. Le passif pris en charge par la Société GA BYMYCAR DIJON, bénéficiaire de l'apport, s'élève à 7 802 539,22 euros. L'actif net apporté sera d'un montant de 1 828 643,31 euros. L'apport aura un effet rétroactif au 1er janvier 2014. En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à la Société GV BYMYCAR BOURGOGNE, 28 000 actions de 10 euros de nominal chacune, créées par la Société GA BYMYCAR DIJON à titre d'une augmentation de capital d'un montant de 280 000 euros. La prime d'apport s'élèvera à 1 548 643,31 euros. Les créanciers des Sociétés GV BYMYCAR BOURGOGNE et GA BYMYCAR DIJON dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 236-14 du Code de commerce, R. 236-8 à R.236-10 du Code de commerce. Le projet de contrat d'apport a été établi en date du 8 octobre 2014 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de DIJON au nom des Sociétés GV BYMYCAR BOURGOGNE et GA BYMYCAR De Dijon le 03 novembre 2014

Modification survenue sur la dénomination

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration

Autre, précisez