COOPERATIVE DES ARTISANS PECHEURS D'AQUITAINE"

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

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Modification survenue sur l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification de représentant.

Modification de représentant.

Modification de représentant.

Modification de représentant..

Modification de représentant.

Modification de représentant.

Modification de représentant.

Modification de la dénomination. Modification de l'adresse du siège. Modification de représentant. Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination CAPSUD OP Forme juridique Société coopérative à forme de société anonyme Siège social 12 Quai Pascal Ellisalt 64500 CIBOURE Rcs 398 062 349.

AVIS DE PROJET DE FUSION CAPSUD O.P Forme juridique Société coopérative maritime à forme anonyme Au capital de 19056,13 EUR Siège social Ciboure 64500 Saint-Jean-de-Luz N° RCS 398062349 RCS BAYONNE, est société absorbée. ARCA COOP SOCIETE ANONYME COOPERATIVE MARITIME A CAPITAL VARIABL Forme juridique Société coopérative à forme anonyme à capital variable Au capital de 46400 EUR Siège social PORT DE PECHE CRIEE 33120 ARCACHON N° RCS 390300770 RCS BORDEAUX, est société absorbante. Actif : 1706183,18 euros Passif : 119604,79 euros Actif net apporté : 1586578,39 euros La loi du 20/07/1983 pose en son titre III le statuts des coopératives maritime et stipule sous l'article 37 que les associés disposent de droits égaux quellle que soit l'importance de la part du capital social détenu par chacun d'eux. L'article 54 de la même loi n'autorise pas l'incorporation au capital de sommes prélevées sur les réserves et de relever en conséquence la valeur des parts sociales ou à procéder à des distributions de parts gratuites transférant ainsi la propriété desdites réserves aux associés. C'est pourquoi la partie d'échange est déterminée à partir de la valeur nominale de la parts de chaque société. Compte tenu du calcul de la parité sur la valeur nominale des parts et des modalités de répartition des résultats et du caractère impartageable des réserves les apports seront enregistrés pour leur valeur comptable. Il sera procédé à l'échange de parts de la société absorbante contre des parts de la société absorbée. La part de la société absorbée est de 15,24 euros, la part de la société absorbante est de 160 euros. Il sera attribué à chaque associé de la coopérative CAPSUD O.P une part de la société ARCA-COOP contre 10,5 parts de CAPSUD O.P. Le nombre de parts devant être entier, le nombre de parts sociales souscrites et libérées sera arrondi pour chaque associé coopérateur au nombre entier immédiatement inférieur et le rompu sera porté au crédit d'un compte "créditeur divers" les associés pouvant en obtenir le remboursement auprès du mandataire que l'assemblée générale extraordinaire ratificative de CAPSUD O.P. désignera. Etant ici précisé que pour faciliter la partie d'échange CAPSUD O.P. procédera à un apple de fonds complémentaire de telle sorte que chaque adhérent puisse disposer d'un montant de capital au moins égal à 160 euros. L'actif net apporté par la coopérative absorbée étant supérieur au capital social souscrit augmenté de la réserve légale, des réserves disponibles et de la réserve constituée pour compenser les parts annulées, les associées de cette dernière recevront des parts sociales de la coopérative maritime absorbante pour un montant identique à celui détenu dans la coopérative maritime absorbée. Les associés de la coopérative CAPSUD O.P. feront leur affaire de tout regroupement ou cession de parts sociales nécessaires à un échange de parts sans rompu. Date du projet : 24/09/2012 Date du dépôt : 31/10/2012, lieu du dépôt : BORDEAUX