IDS - PRINDIS

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur la dénomination, la forme juridique et l'administration

modification survenue sur le capital (augmentation)

INDUSTRIE DISTRIBUTION SERVICESociété par actions simplifiéeau capital de 330.000,00 euros,45, avenue de l'Europe Parc Eurofit 59223 RONCQ432 952 430 RCS LILLE METROPOLEPRINDISSociété à responsabilité limitée à associéeuniqueau capital de 7.500,00 euros45, avenue de l'Europe Parc Eurofit59223 RONCQ391 544 848 RCS LILLE METROPOLEAVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF1.PRINDIS et INDUSTRIE DISTRIBUTION SERVICE sus-désignées, ont établi le 23 juillet 2015, à Roncq, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.2.Aux termes de ce projet, INDUSTRIE DISTRIBUTION SERVICE ferait apport à PRINDIS de sa branche complète et autonome d'activité de « négoce, fabrication, importation, exportation de produits en carton » dit « boîtes cadeaux ».3.Les comptes de PRINDIS et de INDUSTRIE DISTRIBUTION SERVICE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 août 2014, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.4.Les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 août 2014.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 300.076 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 201.325 euros, soit un actif net apporté égal à 98.751 euros.5.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par INDUSTRIE DISTRIBUTION SERVICE, il lui sera attribué 60.000 parts nouvelles de 0,50 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par PRINDIS, par voie d'augmentation de capital.Le montant de l'actif net apporté par INDUSTRIE DISTRIBUTION SERVICE s'élevant à 98.751 euros et le montant de l'augmentation de capital de PRINDIS s'élevant à 30.000 euros, la différence représentant un montant de 68.751 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de PRINDIS et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.6.PRINDIS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er septembre 2014. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de PRINDIS.7.L'apport consenti par INDUSTRIE DISTRIBUTION SERVICE et l'augmentation de capital de PRINDIS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :-Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire à la scission,-Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission et aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 30.000 euros et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif.8.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse.La société INDUSTRIE DISTRIBUTION SERVICE sera solidairement tenue avec la société PRINDIS des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.9.Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de PRINDIS et de INDUSTRIE DISTRIBUTION SERVICE, le 28 juillet 2015

INDUSTRIE DISTRIBUTION SERVICESociété par actions simplifiéeau capital de 330.000,00 euros,45, avenue de l'Europe Parc Eurofit 59223 RONCQ432 952 430 RCS LILLE METROPOLEPRINDISSociété à responsabilité limitée à associéeuniqueau capital de 7.500,00 euros45, avenue de l'Europe Parc Eurofit59223 RONCQ391 544 848 RCS LILLE METROPOLEAVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF1.PRINDIS et INDUSTRIE DISTRIBUTION SERVICE sus-désignées, ont établi le 23 juillet 2015, à Roncq, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.2.Aux termes de ce projet, INDUSTRIE DISTRIBUTION SERVICE ferait apport à PRINDIS de sa branche complète et autonome d'activité de « négoce, fabrication, importation, exportation de produits en carton » dit « boîtes cadeaux ».3.Les comptes de PRINDIS et de INDUSTRIE DISTRIBUTION SERVICE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 août 2014, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.4.Les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 août 2014.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 300.076 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 201.325 euros, soit un actif net apporté égal à 98.751 euros.5.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par INDUSTRIE DISTRIBUTION SERVICE, il lui sera attribué 60.000 parts nouvelles de 0,50 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par PRINDIS, par voie d'augmentation de capital.Le montant de l'actif net apporté par INDUSTRIE DISTRIBUTION SERVICE s'élevant à 98.751 euros et le montant de l'augmentation de capital de PRINDIS s'élevant à 30.000 euros, la différence représentant un montant de 68.751 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de PRINDIS et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.6.PRINDIS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er septembre 2014. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de PRINDIS.7.L'apport consenti par INDUSTRIE DISTRIBUTION SERVICE et l'augmentation de capital de PRINDIS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :-Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire à la scission,-Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission et aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 30.000 euros et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif.8.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse.La société INDUSTRIE DISTRIBUTION SERVICE sera solidairement tenue avec la société PRINDIS des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.9.Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de PRINDIS et de INDUSTRIE DISTRIBUTION SERVICE, le 28 juillet 2015

Transformation en société à responsabilité limitée

Transfert du siège et de l'établissement principal avec création Changement de président directeur général Changement d'administrateur