A.R.G SAREGE FIDETA

Modification survenue sur le capital.

Modification survenue sur le capital.

Aux termes de ce projet, la société ARG SAREGE FIDETA ferait apport à la société SF CREIL de sa branche complète et autonome d'activité d’expertise-comptable sise et exploitée à CREIL (60100) - 2, Allée de la Forêt d’Halatte - ALATIUM 1. Les comptes de la société ARG SAREGE FIDETA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de la société intéressée, et certifiés par le Commissaire aux Comptes. Les derniers comptes annuels de la société ARG SAREGE FIDETA étant clos depuis plus de six mois, le dirigeant de ladite société a arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 1er Juillet 2022, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 1er Juillet 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 293 371,20 euros, et en l’absence de passif pris en charge par la société SF CREIL, l’apport s’élève à une valeur nette de 293 371,20 euros, arrondi à 293 370 euros. En rémunération de cet apport, la société SF CREIL augmenterait son capital de 293 370 euros par la création de 29 337 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ARG SAREGE FIDETA. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société SF CREIL, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société SF CREIL sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de façon rétroactive au 1er Juillet 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SF CREIL. L'apport consenti par la société ARG SAREGE FIDETA et l'augmentation de capital de la société SF CREIL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société ARG SAREGE FIDETA, -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SF CREIL et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les créanciers des sociétés ARG SAREGE FIDETA et SF CREIL dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de COMPIEGNE au nom des deux sociétés le 4 Août 2022.

Modification survenue sur l'administration.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SAREGE SENLIS Société par actions simplifiée Au capital de : Siège social 7 Rue Carnot 60300 Senlis immatriculation en cours, est société bénéficiaire ARG SAREGE FIDETA Société par actions simplifiée Au capital de : 500 000,00 EUR Siège social Immeuble l'Hypérion Carrefour Jean Monnet CD 200 60201 Compiègne Cedex N° RCS 391 560 547 RCS Compiègne, est société apporteuse Aux termes de ce projet, la société ARG SAREGE FIDETA ferait apport à la société SAREGE SENLIS de sa branche complète et autonome d'activité d'expertise-comptable sise et exploitée à SENLIS (60300) 7 rue Carnot et 20 avenue du Mal Foch. Les comptes de la société ARG SAREGE FIDETA, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 30 septembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux comptes. Les derniers comptes annuels de la société ARG SAREGE FIDETA étant clos depuis plus de 6 mois, le dirigeant de ladite société a arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.236-3 du Code de Commerce, une situation comptable intermédiaire au 31 mars 2022, soit à une date antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n°2017-01 du 5 mai 2017. il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 795 211,06 euros, le passif pris en charge par la société SAREGE SENLIS à 1 595 211,06 euros, soit un apport d'une valeur nette de 200 000,00 euros. En rémunération de cet apport, la société SAREGE SENLIS augmenterait son capital de 200 000 euros par la création de 20 000 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ARG SAREGE FIDETA. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société SAREGE SENLIS, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ces actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société SAREGE SENLIS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de façon rétroactif au 1er juillet 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant chaque branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SAREGE SENLIS. L'apport consenti par la société ARG SAREGE FIDETA et l'augmentation de capital de la société SAREGE SENLIS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - immatriculation de la société SAREGE SENLIS au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE et inscription de ladite société au Tableau de l'Ordre des Experts comptables des Hauts de France ; - approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société ARG SAREGE FIDETA ; - approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société SAREGE SENLIS et de l'augmentation corrélative du capital social ; - accord des établissements bancaires ayant accordé les emprunts apportés pour le transfert de ceux-ci, sans que cela ne vaille résiliation anticipée, et accord pour la levée des cautions actuelles afin que Messieurs Cédric PENCOLE, Alexandre GUILBERT ainsi que la société ARG SAREGE FIDETA ne soient pas garants dudit passif. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure ou ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de Commerce. Date du projet : 02/06/2022 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 10/06/2022, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Compiègne au nom de la société ARG SAREGE FIDETA et au nom de la société SAREGE SENLIS

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification de la forme juridique.Modification de représentant.

Modification de représentant.

Modification de représentant..

Modification de représentant..

Modification de représentant..

Modification de représentant..

Modification de représentant.