TAPIE DIFFUSION (INTERSPORT)

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

« TAPIE DIFFUSION » Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique au capital de 168 300 € Siège social : LANNEMEZAN (65300) - 300 rue de la Ramondia 391 631 033 RCS TARBES SIRET 391 631 033 000 35 SOCIETE APPORTEUSE « CUBIL » Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 10 000 € Siège social : LANNEMEZAN (65300) - 300 rue de la Ramondia 881 787 535 RCS TARBES SIRET 881 787 535 000 15 SOCIETE BENEFICIAIRE DE L’APPORT Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Lannemezan du 12 janvier 2021, les sociétés TAPIE DIFFUSION et CUBIL, sus désignées, ont établi un projet de traité d’apport partiel d’actif soumis, en application de l’article L 236-6-1 du Code de Commerce, au régime juridique des scissions conformément aux dispositions des articles L 236-1 à L 236-6 du même code et au régime de faveur prévu par l’article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale, au terme duquel la SARL TAPIE DIFFUSION ferait apport à la SAS CUBIL de sa branche complète et autonome d’activité de « prêt-à-porter vêtements de sport, articles de sports et accessoires, location de tous matériels sportifs (en sédentaire et en ambulant) » sise et exploitée, sous l’enseigne INTERSPORT, à LANNEMEZAN (65300) - 300 rue de la Ramondia. Sur la base des valeurs nettes comptables figurant au bilan au 29 février 2020 de la SARL TAPIE DIFFUSION (les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun), l’actif apporté est évalué à 1 358 200,53 € et le passif pris en charge à 320 448,53 €, soit un actif net apporté de 1 037 752 €. Il a été convenu que le passif pris en charge par la SAS CUBIL ne serait pas garanti solidairement par la SARL TAPIE DIFFUSION, conformément à l’article L 236-21 du Code de Commerce. En rémunération de cet apport, le capital social de la société CUBIL serait augmenté de 1 037 750 € pour être porté de 10 000 € à 1 047 750 €, par création de 103 775 actions nouvelles de 10 € chacune de valeur nominale, de même catégorie, entièrement libérées, portant jouissance à compter rétroactivement du 1er mars 2020 et toutes attribuées à la SARL TAPIE DIFFUSION. Le montant prévu de la prime d’apport serait de 2 €. L'opération prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er mars 2020 et toutes les opérations, actives et passives, concernant la branche d’activité apportée seront prises en charge par la société CUBIL et réputées faites pour son compte exclusif depuis le 1er mars 2020. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par la loi et notamment par les articles L 236-14 et R 236-8 et R 236-10 du Code de commerce. Le projet de traité d’apport partiel d’actif a été établi sous les conditions suspensives de son approbation par l’Associé Unique de la société TAPIE DIFFUSION et par l’Associé Unique de la société CUBIL et de la réalisation définitive de l’augmentation du capital social de cette dernière. Le projet d’apport partiel d’actif a fait l’objet : -pour la société TAPIE DIFFUSION, d’un dépôt le 13 janvier 2021 au Greffe du Tribunal de Commerce de Tarbes selon récépissé du 14 janvier 2021 enregistré sous le numéro 2021/119, -pour la société CUBIL, d’un dépôt le 14 janvier 2021 au Greffe du Tribunal de Commerce de Tarbes selon récépissé du 14 janvier 2021 enregistré sous le numéro 2021/120.