LOUVERDRAPE FRANCE

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modification survenue sur l'origine du fonds d'un établissement principal, le nom commercial, le capital (augmentation) et l'administration , Date du premier avis publié au BODACC : 12 mars 2019

Avis de projet d'apport partiel d'actifAux termes d'un acte sous seing privé en date à EMERAINVILLE du 5 mars 2019, La Société SOLAR SCREEN INTERNATIONAL S.A., Société Anonyme de droit luxembourgeois au capital de 30.986,69 euros, dont le siège social est au 18, rue du Commerce - L3895 - FOETZ (Grand-Duché du Luxembourg), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 22286 et au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro SIREN 338 628 175 pour sa succursale en France.ETLa Société SOLAR SCREEN FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000 euros, dont le siège social est au 8, rue Vladimir Jankélévitch - 77184 - EMERAINVILLE , identifiée sous le numéro SIREN 391 727 815 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX.Ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis, conformément à la possibilité offerte par l'article L. 236-22 du Code de commerce, au régime juridique des scissions prévu aux articles L.236-16 à L.236-21 du Code de commerce.Aux termes de ce projet, la Société SOLAR SCREEN INTERNATIONAL S.A. ferait apport à la Société SOLAR SCREEN FRANCE SAS de la branche complète et autonome d'activité de vente de films pour vitrages et de fabrication de stores qu'elle exploite en France.Pour établir les conditions de l'opération, les Sociétés ont décidé de se référer aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 de chacune des parties.Sur cette base, l'actif apporté s'élèverait à 2.484.024 euros et le passif transféré à 818.157 euros, soit un actif net de 1.665.867 euros.En rémunération de cet apport, il serait attribué à la Société SOLAR SCREEN INTERNATIONAL S.A. 104 actions d'une valeur nominale de 370 euros chacune, créées par la Société SOLAR SCREEN FRANCE SAS, au titre d'une augmentation de capital d'un montant de 38.480 euros. Il serait constitué une prime d'apport de 1.627.387 euros.La Société SOLAR SCREEN FRANCE SAS serait propriétaire des biens et droits apportés par la Société SOLAR SCREEN INTERNATIONAL S.A. à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions des associés uniques qui approuvera l'opération d'apport. Toutefois, le présent apport prendra effet, comptablement et fiscalement, rétroactivement au 1er janvier 2019.Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de traité d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de MEAUX le 6 mars 2019 pour les deux Sociétés. Date de commencement d’activité : à la réalisation de la condition suspensive

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modification survenue sur la dénomination, le nom commercial et l'administration

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modification survenue sur la dénomination et l'activité de l'établissement principal