FER METAUX

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

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Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAINT-ETIENNE du 29 juin 2020, la société FER-METAUX, Société à responsabilité limitée au capital de 7 623 euros, dont le siège social est 28 rue Vacher 42100 ST ETIENNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 392 007 738 RCS SAINT ETIENNE et SN METAUX, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 13 005 euros, ayant son siège social 28 rue Vacher 42000 ST ETIENNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 799 362 009 RCS SAINT ETIENNE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SN METAUX par la société FERMETAUX. La société SN METAUX ferait apport à la société FER-METAUX, de la totalité de son actif, soit 130 483 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 21 837 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 108 646 euros. En rémunération de cet apport net, 424 parts sociales nouvelles de 15,246 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, devraient être créées par la société FERMETAUX à titre d'augmentation de son capital social d'une somme de 6 464,30 euros pour être ainsi porté de 7 623 euros à 14 087,30 euros. Parmi les biens transmis par la société SN METAUX à la société FER-METAUX figure 500 parts sociales de la société FER-METAUX qui seront annulées et le capital de la société FER-METAUX réduit en conséquence d'une somme de 7 623 euros correspondant à la valeur nominale desdites parts sociales, le capital de la société FER-METAUX serait ainsi ramené de 14 087,30 euros à la somme de 6 464,30 euros. La différence entre la valeur nette des biens apportés (108 646 euros), après déduction d'un montant correspondant à la valeur nominale globale des titres de la société SN METAUX détenus par la société FER-METAUX rémunérant cet apport (6 464,30 euros), soit 102 181,42 euros, constitue une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la société absorbante à un compte intitulé "Prime de fusion" sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société absorbante. Il sera proposé à l'assemblée générale, par suite de l'annulation des 500 parts de la société SN METAUX détenues par la société FER-METAUX de constater un mali de fusion d'un montant de 18 293,13 euros, égal à la différence entre la valeur nette comptable de ces parts telle qu'inscrite à l'actif du bilan de la société FER-METAUX (128 097 euros) et la valeur des 500 parts sociales de la société FER METAUX détenues par la société SN METAUX (7 622,45 euros) ajoutée de la prime de fusion (102 181,42 euros) et, compte tenu de sa nature, de virer ce mali au compte de résultat de la société absorbante. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu serait fixé à 3 parts de la société FER-METAUX pour 92 parts de la société SN METAUX. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2020, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par SN METAUX depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par FER-METAUX. La société SN METAUX sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE, au nom des deux sociétés le 26/10/2020.

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Modification de l'administration.

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Modification de la forme juridique.

Modification de représentant.