DOMAINE DU CAPITOUL

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'activité.

Modification survenue sur le capital.

Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-16 du code de commerce.

Modification survenue sur le capital.

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Montpellier du 18 octobre 2018, La société LA GARRIGUE, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1.055.667 euros dont le siège social est situé Domaine du Capitoul – Route de Gruissan – 11100 NARBONNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 443 873 229 RCS NARBONNE et la société DOMAINE DU CAPITOUL, société anonyme à conseil d’administration au capital de 499.819,35 euros, dont le siège social est situé Domaine du Capitoul – Route de Gruissan – 11100 NARBONNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 392 389 300 RCS NARBONNE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LA GARRIGUE, par la société DOMAINE DU CAPITOUL. La société LA GARRIGUE ferait apport à la société DOMAINE DU CAPITOUL de la totalité de son actif, soit 1.115.644 euros, à charge pour la société DOMAINE DU CAPITOUL de la reprise de la totalité de son passif, soit 81.830 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1.033.814 euros. En rémunération de cet apport net, 33.048 actions nouvelles de 15,2449 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société DOMAINE DU CAPITOUL, à titre d'augmentation de son capital social de 503.813,51 euros. L’actif net apporté étant constitué par 32.785 actions de la société DOMAINE DU CAPITOUL et cette dernière ne pouvant détenir ses propres actions, elle devra supprimer de son actif les 32.785 actions qui lui seront apportées et évaluées à 739.564 euros. Pour cela, la société DOMAINE DU CAPITOUL devra réduire son capital social de 499.804,11 euros et imputer sur la prime de fusion la différence entre la valeur d’apport des titres DOMAINE DU CAPITOUL (739.564 euros) et la valeur nominale des actions annulées (499.804,11 euros). Le capital social serait ainsi porté de 499.819,35 euros à 503.828,76 euros. La prime de fusion s’élèverait ainsi globalement à 290.240,59 euros. Le rapport d’échange des droits sociaux retenu serait de 2,2654729 actions de la société LA GARRIGUE pour 1 action de la Société DOMAINE DU CAPITOUL. La fusion serait soumise aux conditions suspensives de l'approbation de la fusion par l’assemblée générale de chaque société participant à l’opération. Cette opération serait réalisée sur la base de la valeur comptable des éléments figurant au bilan de la société LA GARRIGUE au 31 décembre 2017. La fusion serait soumise au régime fiscal de faveur prévu par l'article 210 A du Code général des impôts et serait réalisée avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2018. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NARBONNE au nom des deux sociétés le 25/10/2018 Pour avis

Modification survenue sur l'administration

Jugement modifiant le plan de redressement.

Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-16 du code de commerce.

Jugement modifiant le plan de redressement.

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement modifiant le plan de redressement.

Jugement modifiant le plan de continuation.

Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Bernard Sanchez 6, quai de Lorraine - 11100 Narbonne .