HOLDING WEHL

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'activité, la dénomination, l'administration

Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte SSP en date à TRIMBACH du 16/12/2019 ; La SOCIETE D'EXPLOITATION JEAN WEHL, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 €, dont le siège social est 6A impasse des aveugles 67470 TRIMBACH, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 392 860 904, et la société MATERIAUX WEHL, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, dont le siège social est 6A impasse des aveugles 67470 TRIMBACH, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 844 184 127, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la SOCIETE D'EXPLOITATION JEAN WEHL ferait apport à la société MATERIAUX WEHL de sa branche complète et autonome d'activité de négoce de matériaux et matériels destinés au bâtiment. Les comptes de la SOCIETE D'EXPLOITATION JEAN WEHL utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/06/2019. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à la valeur réelle au 31/12/2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 102 881,08 €, le passif pris en charge par la société MATERIAUX WEHL à 567 599,84 €, soit un apport d'une valeur nette de 535 281,24 €. L'ensemble des opérations intervenues entre le 1/1/2019 et la date de réalisation définitive des apports sera réputé avoir été réalisé par la société bénéficiaire et sera repris dans ses comptes. En rémunération de cet apport, la société MATERIAUX WEHL augmenterait son capital de 535 280 € par la création de 53 528 parts d'une valeur nominale de 10 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la SOCIETE D'EXPLOITATION JEAN WEHL. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société MATERIAUX WEHL, la valeur de chacune de ses parts correspondants seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société MATERIAUX WEHL sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif avec effet rétroactif au 01/01/2019. L'apport consenti par la SOCIETE D'EXPLOITATION JEAN WEHL et l'augmentation de capital de la société MATERIAUX WEHL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif avec effet rétroactif au 01/01/2019 par décision de l'associé unique de la SOCIETE D'EXPLOITATION JEAN WEHL, - Approbation de l'apport partiel d'actif avec effet rétroactif au 01/01/2019 par décisionde l'associé unique de la société MATERIAUX WEHL et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés SOCIETE D'EXPLOITATION JEAN WEHL et MATERIAUX WEHL seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la SOCIETE D'EXPLOITATION JEAN WEHL avant la réalisation de l'apport et apportées à la société MATERIAUX WEHL. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal d'Instance de STRASBOURG au nom des deux sociétés le 18/12/2019. Pour avis

Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte SSP en date à TRIMBACH du 16/12/2019 ; La SOCIETE D'EXPLOITATION JEAN WEHL, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 €, dont le siège social est 6A impasse des aveugles 67470 TRIMBACH, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 392 860 904, et la société TRANSPORTS WEHL, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, dont le siège social est 6A impasse des aveugles 67470 TRIMBACH, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 844 317 503, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la SOCIETE D'EXPLOITATION JEAN WEHL ferait apport à la société TRANSPORTS WEHL de sa branche complète et autonome d'activité de transports publics de marchandises, location de véhicules industriels avec conducteur, commissionnaire de transport. Les comptes de la SOCIETE D'EXPLOITATION JEAN WEHL utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/06/2019. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à la valeur réelle au 31/12/2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 734 056,13 €, le passif pris en charge par la société TRANSPORTS WEHL à 630 310,78 €, soit un apport d'une valeur nette de 103 745,35 €. L'ensemble des opérations intervenues entre le 1/1/2019 et la date de réalisation définitive des apports sera réputé avoir été réalisé par la société bénéficiaire et sera repris dans ses comptes. En rémunération de cet apport, la société TRANSPORTS WEHL augmenterait son capital de 103 740 € par la création de 10 374 parts d'une valeur nominale de 10 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la SOCIETE D'EXPLOITATION JEAN WEHL. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société TRANSPORTS WEHL, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondants donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société TRANSPORTS WEHL sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif avec effet rétroactif au 01/01/2019. L'apport consenti par la SOCIETE D'EXPLOITATION JEAN WEHL et l'augmentation de capital de la société TRANSPORTS WEHL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif avec effet rétroactif au 01/01/2019 par décision de l'associé unique de laSOCIETE D'EXPLOITATION JEAN WEHL, - Approbation de l'apport partiel d'actif avec effet rétroactif au 01/01/2019 par décision de l'associé unique de la société TRANSPORTS WEHL et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés SOCIETE D'EXPLOITATION JEAN WEHL et TRANSPORTS WEHL seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la SOCIETE D'EXPLOITATION JEAN WEHL avant la réalisation de l'apport et apportées à la société TRANSPORTS WEHL. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal d'Instance de STRASBOURG au nom des deux sociétés le 18/12/2019. Pour avis

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

modification survenue sur l'activité

Acte authentique reçu par Maître METZ (Patrick), notaire à Roeschwoog (Bas-Rhin), le 25 août 2016 sous répertoire 41.679 et enregistré au SIE de Haguenau, le 8 septembre 2016 sous bordereau n° 866 ; domicile du précédent propriétaire : 41, rue Principale, 67470 Trimbach

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