Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social
24/02/2017
- Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social
20/06/2012
- Nomination(s) de gérant(s)
20/06/2012
- Nomination(s) de gérant(s)
20/01/2010
- Augmentation du capital social
20/01/2010
- Augmentation du capital social
16/12/2005
17/12/1993
Annonces légales parues
27/02/2019
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'activité, la dénomination, la forme juridique, l'administration
10/10/2018
Avis de dépôts des comptes des sociétés
28/09/2017
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur la dénomination et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal
15/07/2017
Avis de dépôts des comptes des sociétés
03/05/2017
Vente d'établissements
Avis de projet d'apport partiel d'actif Aux termes d'un acte sous seing privé en date à VILLERS GUISLAIN (59) du 19 Avril 2017, La société SELOSSE, S.A.R.L. au capital de 343.200 euros, dont le siège social est à VILLERS GUISLAIN - 59297 - 5, rue Raymond Poincaré, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DOUAI sous le numéri 393 330 162, et la société ENDIVERIE SELOSSE, S.A.R.L. au capital de 1.000 euros, dont le siège social est 37, rue Ledoux - 59297 VILLERS GUISLAIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DOUAI sous le numéro 824 651 897, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-16 à L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société SELOSSE ferait un apport à la société ENDIVERIE SELOSSE de son activité de forçage, conditionnement et commercialisation d'endives, et négoce de tous produits agricoles. L'actif apporté s'élève à 1.644.803,52 euros, le passif pris en charge par la société ENDIVERIE SELOSSE à 191.920,52 euros, soit un apport d'un valeur nette de 1.452.883,15 euros. En rémunération de cet apport, la société ENDIVERIE SELOSSE augmenterait son capital de 1.452.880 euros par la création de 145.288 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SELOSSE. La prime d'apport s'élèverait globalement à 3,15 euros. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l4objet, effectués entre le 31 Décembre 2016, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société ENDIVERIE SELOSSE. La société SELOSSE ne serait pas tenue solidairement au paiement des ettes prises en harge par la société ENDIVERIE SELOSSE. Les créanciers des sociétés SELOSSE et ENDIVERIE SELOSSE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articls L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de DOUAI par la société ENDIVERIE SELOSSE en date du 26 avril 2017 et au greffe du Tribunal de commere de DOUAI par la société SELOSSE en date du 26 Avril 2017.