FAMECA (MALTEP)

Modification survenue sur l'administration.

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Avis de projet de fusion LERC.TST Société à responsabilité limitée au capital de 700 000 euros Siège social : 2 Rue Gutenberg 68170 RIXHEIM 504808718 RCS MULHOUSE TI ET FAMECA Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 333 928,90 euros Siège social : 2 Rue Gutenberg 68170 RIXHEIM 393332606 RCS MULHOUSE TI AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à MALATAVERNE du 25 mai 2022, La société LERC.TST, société à responsabilité limitée au capital de 700 000 euros, dont le siège social est 2 Rue Gutenberg 68170 RIXHEIM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 504808718 RCS MULHOUSE TI, et la société FAMECA, société par actions simplifiée au capital de 1 333 928,90 euros, dont le siège social est 2 Rue Gutenberg 68170 RIXHEIM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 393332606 RCS MULHOUSE TI, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LERC.TST par la société FAMECA. La société LERC.TST ferait apport à la société FAMECA de la totalité de son actif, soit 867 915,15 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 633 939,85 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 233 975,30 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société NOVARC, Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 3 900 446,75 euros, dont le siège social est situé 815 C Chemin du Razas ZI Les Plaines 26780 MALATAVERNE, immatriculée sous le numéro 380 765 131 RCS ROMANS, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01 janvier 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par LERC.TST depuis le 1er janvier 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par FAMECA. La société LERC.TST sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de MULHOUSE TI au nom des deux sociétés le 25/05/2022 Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent Pour avis

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établissement principal donné en location-gérance

date d'effet : 08/12/2008, modification sur l'administration

Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail