PIERCAN

Les comptes annuels sont accompagnés d'une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe ainsi que d'une déclaration de publication simplifiée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur le capital.

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BONDY du 5 novembre 2018, la SOCIETE D’EXPANSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DES MATIERES PLASTIQUES – PLASTUNION, société par actions simplifiée au capital de 83.520 euros dont le siège social est sis 17 à 23 rue Marcel Dassault 93140 BONDY, identifiée sous le numéro unique 608 202 818 au RCS de BOBIGNY et la société PIERCAN, société par actions simplifiée au capital de 739.440 euros dont le siège social est sis Impasse des Macareux 14520 PORT EN BESSIN HUPPAIN, identifiée sous le numéro unique 393 421 474 au RCS de CAEN ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la SOCIETE D'EXPANSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DES MATIERES PLASTIQUES - PLASTUNION par la société PIERCAN.La SOCIETE D'EXPANSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DES MATIERES PLASTIQUES - PLASTUNION ferait apport à la société PIERCAN de la totalité de son actif, soit 2.386.427 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 293.364 euros. La valeur nette des apports s'élèverait, après prise en compte des dividendes versés au titre de l’exercice 2017 s’élevant à 350.007 euros, à 1.743.056 euros. En rémunération de cet apport net, 11.832 actions nouvelles de 15 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société PIERCAN à titre d'augmentation de son capital social de 177.480 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 1.565.576 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 51 actions de la société PIERCAN pour 5 actions de la SOCIETE D'EXPANSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DES MATIERES PLASTIQUES - PLASTUNION. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les banques BRED et BPIFRANCE, de la levée du nantissement des 1.160 actions composant le capital social de la SOCIETE D'EXPANSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DES MATIERES PLASTIQUES – PLASTUNION ainsi que par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2018, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SOCIETE D'EXPANSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DES MATIERES PLASTIQUES - PLASTUNION depuis le 1er janvier 2018 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par PIERCAN. La SOCIETE D'EXPANSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DES MATIERES PLASTIQUES - PLASTUNION sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l’article L. 236-14 du Code de commerce. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BOBIGNY pour la SOCIETE D'EXPANSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DES MATIERES PLASTIQUES - PLASTUNION en date du 6 novembre 2018 et au greffe du Tribunal de commerce de CAEN pour la société PIERCAN en date du 6 novembre 2018.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration et transfert du siège social

modification survenue sur le capital (diminution)

Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Autre, précisez, Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Système de prime (autre qu'évolution), Egalité salariale F/H

Autre, précisez

Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Dispositifs don de jour et jour de solidarité, Travail de nuit, Autres dispositions Egalité professionnelle, Autre, précisez

Non discrimination - Diversité, Autres dispositions Egalité professionnelle, Egalité salariale F/H

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles), Forfaits (en heures, en jours), Evolution des primes, Autre, précisez, Dispositifs don de jour et jour de solidarité, Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Egalité salariale F/H

Système de rémunération (autres qu'évolution), Autre, précisez

Autre, précisez

Autre, précisez

Calendrier des négociations, Autre, précisez, Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique, Droit syndical, IRP, expression des salariés

Droit syndical, IRP, expression des salariés, Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)

Autre, précisez, Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), Autres dispositions Egalité professionnelle, Durée collective du temps de travail, Système de prime (autre qu'évolution), Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Droit à la déconnexion et outils numériques, Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles), Forfaits (en heures, en jours), Durée collective du temps de travail, Travail de nuit, Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), Travail à temps partiel, QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle, Heures supplémentaires (contingent, majoration)

Système de rémunération (autres qu'évolution), Classifications, Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique, Reprise des données, Durée collective du temps de travail, Système de prime (autre qu'évolution), Droit syndical, IRP, expression des salariés

Egalité salariale F/H, Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Evolution des primes