STRALOG TRANSPORTS

Modification survenue sur l'administration.

Sociétées ayant participées à l'opération : STRALOG TRANSPORTS Société par actions simplifiée au capital de 150.000 euros 10150 LAVAU 393 594 270 RCS TROYES Numéro INSEE 393 594 270 00059 GPC LOGISTIC & OVERSEAS Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros Siège social rue du Moutot 10150 LAVAU 824 461 024 RCS ROYES Numéro INSEE 824 461 024 00013 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. STRALOG TRANSPORTS et GPC LOGISTIC & OVERSEAS, sus-désignées, ont établi le 11 avril 2019, à LAVAU, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, STRALOG TRANSPORTS ferait apport à GPC LOGISTIC & OVERSEAS de sa branche complète et autonome d'activité de transport, logistique, transitaire aérien et maritime, ainsi que commissionnaire en douane, 3. Les comptes de STRALOG TRANSPORTS et de GPC LOGISTIC & OVERSEAS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus des règlements ANC 2014-03 et 2017-01, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1 Janvier 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2.198.407 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.338.473 euros, soit un actif net apporté égal à 859.934 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par STRALOG TRANSPORTS, il sera attribué à STRALOG TRANSPORTS 8.599 parts sociales nouvelles de 100 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par GPC LOGISTIC & OVERSEAS, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des parts de GPC LOGISTIC & OVERSEAS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par STRALOG TRANSPORTS et la valeur nominale des parts créées par GPC LOGISTIC & OVERSEAS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. GPC LOGISTIC & OVERSEAS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 23 Janvier 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de GPC LOGISTIC & OVERSEAS. 7. L'apport consenti par STRALOG TRANSPORTS et l'augmentation de capital de GPC LOGISTIC & OVERSEAS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 859.900 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société STRALOG TRANSPORTS sera solidairement tenue avec la société GPC LOGISTIC & OVERSEAS des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de TROYES, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de TROYES au nom de STRALOG TRANSPORTS et de GPC LOGISTIC & OVERSEAS, le 16 avril 2019.

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