AUTO SERVICES MURET (ASM)

Modification du capital.

AUTO SERVICES SAINT GAUDENS, Société apporteuse, Société par actions simplifiée au capital de 96.000 euros, Siège social : Route de Toulouse, RN 117 31800 LANDORTHE, RCS TOULOUSE 434 288 155. AUTO SERVICES MURET,Société bénéficiaire, Société Anonyme au capital de 76.224,51 euros, Siège social : Rue des Périoles, RN 117 31120 ROQUES, RCS TOULOUSE 394 829 238. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Toulouse du 11 septembre 2021, la société AUTO SERVICES SAINT GAUDENS, société par actions simplifiée au capital de 96.000 euros ayant son siège social Route de Toulouse, RN 117 à LANDORTHE et immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 434 288 155, et la société AUTO SERVICES MURET, société Anonyme au capital de 76.224,51 euros ayant son siège social Rue des Périoles, RN 117 à ROQUES et immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 394 829 238, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société AUTO SERVICES SAINT GAUDENS ferait apport partiel à la société AUTO SERVICES MURET d'une branche complète et autonome d'activité représentée par l'exploitation d'un fonds de commerce de vente, réparation et entretien de tous véhicules automobiles situé Route de Toulouse RN 117 31800 LANDORTHE. L'actif apporté s'élève à 3.511.164,10 euros, le passif pris en charge par la société AUTO SERVICES MURET à 2.483.197,40 euros, soit un apport d'une valeur réelle de 1.027.966,70 euros. En rémunération de cet apport, Il sera attribué à la société AUTO SERVICE SAINT GAUDENS, 1500 actions de 15,25 euros chacune de nominal, créées par la société AUTO SERVICES MURET au titre d'une augmentation de capital de 22.875 euros, portant ledit capital à 99.099,51 euros. La différence entre la valeur nette comptable de l'actif net apporté et la valeur nominale des parts sociales créées par la Bénéficiaire au titre de l'augmentation du capital social susvisés (soit 1.005.091,70 € sera comptabilisée en " prime d'apport " dans les comptes de la Bénéficiaire. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 1er janvier 2021 et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société AUTO SERVICES MURET. Les créanciers des sociétés AUTO SERVICES SAINT GAUDENS et AUTO SERVICES MURET dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 du Code de commerce, 261 et 262 du décret du 23 mars 1967. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE par la société AUTO SERVICES SAINT GAUDENS en date du 13 septembre 2021 et par la société AUTO SERVICES MURET le 13 septembre 2021.

Modification de l'administration.