Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- fusion absorption Décision sur la modification du capital social Modification des principales activités
- fusion absorption Décision sur la modification du capital social Modification des principales activités
25/11/2008
Statuts mis à jour
- Modification des statuts
26/05/1994
Statuts mis à jour
- Actes constitutifs
26/05/1994
Statuts mis à jour
- Actes constitutifs
Actes officiels publiés
11/06/2019
- Projet de fusion
18/05/2018
- Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Annonces légales parues
03/10/2019
Modifications et mutations diverses
Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES CHERS Société civile RCS D 380013524, LIEU DES CHERS 69840 JULIENAS. Modification du capital. Modification de l'activité.
21/06/2019
Vente d'établissements
PROJET DE FUSION ENTRE Groupement Foncier Agricole LA COTE DES ROCHES Groupement foncier agricole au capital de 459.938,69 euros Siège social : LA COTE DES ROCHES - 69840 JULIENAS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 395 095 144, Représentée par son dirigeant légal en exercice, Monsieur Cyril CONDEMINE. ET Groupement Foncier Agricole DES CHERS Groupement foncier agricole au capital de 382.647,03 euros Siège social : Lieu LES CHERS - 69840 JULIENAS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 380 013 524, Représentée par son dirigeant légal en exercice, Monsieur Cyril CONDEMINE. AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à LYON du 17/05/2019, le GFA LA COTE DES ROCHES et le GFA DES CHERS ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption du GFA DES CHERS par le GFA LA COTE DES ROCHES. Le GFA DES CHERS ferait apport au GFA LA COTE DES ROCHES de la totalité de son actif, soit 536.055 €, à charge de la totalité de son passif, soit 9.281 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 526.774 €. En rémunération de cet apport net, 3.489 parts nouvelles de 152,45 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par le GFA LA COTE DES ROCHES à titre d'augmentation de son capital social de 531.898 €, attribuées aux associés du GFA absorbé. La prime de fusion s'élèverait globalement à 4.157 €. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 part du GFA DES CHERS pour 1,39 parts du GFA LA COTE DES ROCHES. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux GFA. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE- TARARE au nom des deux sociétés le 11 juin 2019 Pour avis