DISTECH CONTROLS SAS

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification du capital. Modification de l'administration. Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : DISTECH FRANCE HOLDING Sté par actions simplifiée RCS B 520433723, 558 Avenue Marcel Mérieux 69530 BRIGNAIS.

DISTECH CONTROLS SAS Société par actions simplifiée au capital de 623.280 euros siège social : 558, avenue Maréchal Mérieux - 69530 Brignais 397 739 426 RCS Lyon (Société Absorbante) DISTECH FRANCE HOLDING Société par actions simplifiée au capital de 10.078.085 euros siège social : 558, avenue Maréchal Mérieux - 69530 Brignais 520 433 723 RCS Lyon (Société Absorbée) AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE DISTECH FRANCE HOLDING PAR LA SOCIETE DISTECH CONTROLS SAS 1. Par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2020, les sociétés DISTECH FRANCE HOLDING et DISTECH CONTROLS SAS ont établi un projet de traité de fusion par voie d'absorption de la société DISTECH FRANCE HOLDING par la société DISTECH CONTROLS SAS. 2. Aux termes de ce projet, la société DISTECH FRANCE HOLDING ferait apport à la société DISTECH CONTROLS SAS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine sans exception ni réserve, en ce compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine de DISTECH FRANCE HOLDING devant être dévolue à DISTECH CONTROLS SAS dans l'état où elle se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société DISTECH FRANCE HOLDING, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant des comptes clos au 31 août 2019. 4. S'agissant d'une opération de fusion impliquant des sociétés sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif seraient apportés par la société DISTECH FRANCE HOLDING, conformément à la réglementation comptable pour leur valeur nette comptable telle qu'elle ressort des comptes de la société DISTECH FRANCE HOLDING au 31 août 2019. 5. L'évaluation faite sur la base de ladite valeur nette comptable aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 7.988.296 € et des éléments de passif pris en charge égale à 154.931 €. 6. En conséquence, la valeur de l'actif net qui serait transmis à la société DISTECH CONTROLS SAS par DISTECH FRANCE HOLDING s'élèverait à 7.833.365 €. 7. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 624,5704 actions de DISTECH FRANCE HOLDING pour 1 action de DISTECH CONTROLS SAS. 8. En rémunération de l'apport-fusion effectué par la société DISTECH FRANCE HOLDING, la société DISTECH CONTROLS SAS procèderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 645.440 €, par création 16.136 actions nouvelles d'une valeur nominale de 40 euros chacune, entièrement libérées, et directement attribuées à l'Associée unique de la société DISTECH FRANCE HOLDING par application de la parité d'échange. 9. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société DISTECH FRANCE HOLDING (7.833.365 €) et le montant de l'augmentation de capital de la société DISTECH CONTROLS SAS (645.440 €), égale à 7.187.925 €, constituerait une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société DISTECH CONTROLS SAS sur laquelle porteraient les droits de l'Associée unique et des associés à venir. 10. Toutefois la société DISTECH FRANCE HOLDING, étant propriétaire de 15.582 actions de DISTECH CONTROLS SAS, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 15.582 de ses propres actions. En conséquence si la fusion se réalise, la société DISTECH CONTROLS SAS procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 15.582 actions qu'elle détiendra suite à la fusion, lesdites actions étant annulées. 11. La différence entre la valeur d'apport des 15.582 actions susvisées (soit 6.995.260 €) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation (soit 623.280 €), différence égale à 6.371.980 €, s'imputerait sur la prime de fusion. 12. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de : (i) l'approbation par l'Associée unique de la société DISTECH FRANCE HOLDING de la fusion et de sa dissolution anticipée sans liquidation ; (ii) l'approbation par l'Associée unique de la société DISTECH CONTROLS SAS de la fusion, de l'augmentation de son capital et de la réduction de capital en résultant ; 13. Conformément à l'article L.236-4 du Code de commerce et de convention expresse entre les parties, la présente fusion aurait un effet rétroactif au plan comptable et fiscal au 1er septembre 2019. 14. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Lyon au nom de la société DISTECH CONTROLS SAS le 15 juillet 2020 et au nom de la société DISTECH FRANCE HOLDING le 16 juillet 2020. 15. Les créanciers des sociétés DISTECH CONTROLS SAS et DISTECH FRANCE HOLDING dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et les délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce.

Modification de l'activité.

Modification de l'administration.

Nouveau siège.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

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