TRAD TESTS & RADIATIONS

Modification de l'administration.

TRAD TESTS & RADIATIONS Société par actions simplifiée au capital 43 200 euros, Ayant son siège social à LABEGE (31670) - 907 L'Occitane Immeuble Gallium, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 397 862 038 TRAD MPT, TEST & RADIATIONS SARL Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 5 000 euros Ayant son siège social à MONTPELLIER (34090) - 950 rue Saint-Priest, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 818 424 087 AVIS DE PROJET DE FUSION 1. Aux termes d'un acte sous seing privé signé en date du 23 février 2024, la société TRAD TESTS & RADIATIONS et la société TRAD MPT, TEST & RADIATIONS SARL, sus-désignées, ont établi par l'intermédiaire de leur représentant légal le projet de leur fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société TRAD MPT, TEST & RADIATIONS SARL serait absorbée par la société TRAD TESTS & RADIATIONS. En conséquence, seraient transférés à la société TRAD TESTS & RADIATIONS, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société TRAD MPT, TEST & RADIATIONS SARL, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société TRAD MPT, TEST & RADIATIONS SARL devant être dévolue à la société TRAD TESTS & RADIATIONS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 décembre 2023, établie respectivement par la société TRAD TESTS & RADIATIONS et la société TRAD MPT, TEST & RADIATIONS SARL, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2023. La société TRAD TESTS & RADIATIONS société absorbante détenant la totalité des actions de la société TRAD MPT, TEST & RADIATIONS SARL société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange.4. Les actifs et passifs de la société TRAD MPT, TEST & RADIATIONS SARL seraient transférés à la société TRAD TESTS & RADIATIONS pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base de la situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 décembre 2023 de la société TRAD MPT, TEST & RADIATIONS SARL, la totalité de l'actif de la société TRAD MPT, TEST & RADIATIONS SARL, évalué à 407 551 euros, et la totalité du passif de la société TRAD MPT, TEST & RADIATIONS SARL, évalué à 381 127 euros, seraient transférés par la société TRAD MPT, TEST & RADIATIONS SARL à la société TRAD TESTS & RADIATIONS. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la société TRAD MPT, TEST & RADIATIONS SARL à la société TRAD TESTS & RADIATIONS serait de 26 424 euros. 5. Le projet de fusion a été établi sous deux conditions suspensives devant être réalisées au plus tard le 30 mars 2024 : 1/ Autorisation de l'Autorité de Sureté Nucléaire pour la transmission de l'ensemble des droits et autorisations octroyés par cette dernière à la Société Absorbée au profit de la Société Absorbante au terme de la fusion objet des présentes ; 2/ Accord écrit et préalable de l'Université de Montpellier pour la cession à la Société Absorbante par la Société Absorbée de ses droits et obligations dans le contrat intitulé " Contrat de concession pour l'exploitation d'une source radioactive " signée entre la Société Absorbée et l'Université de Montpellier le 11 juin 2021 au terme de la fusion objet des présentes. La réalisation définitive de la fusion serait suffisamment établie vis-à-vis de quiconque par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme par les représentants légaux des sociétés concernées du traité de fusion, et d'une copie ou d'un extrait certifié conforme par le représentant légal de la société TRAD TESTS & RADIATIONS du procès-verbal de ce dernier aux termes duquel il constaterait sur la base de pièces justificatives la réalisation de la publicité au BODACC dans le délai imparti et la réalisation des deux conditions suspensives. 6. La fusion prendrait juridiquement effet au 31 mars 2024. La société TRAD MPT, TEST & RADIATIONS SARL serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion, c'est-à-dire le 31 mars 2024. Toutefois, la fusion prendrait effet fiscalement et comptablement, au 1er janvier 2024. 7. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE le 23 février 2024 au nom de la société TRAD TESTS & RADIATIONS ainsi qu'au Greffe du Tribunal de commerce de MONTPELLIER le 23 février 2024 au nom de la société TRAD MPT, TEST & RADIATIONS SARL. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, Le Président de la société TRAD TESTS & RADIATIONS, Le Gérant de la société TRAD MPT, TEST & RADIATIONS SARL.

Modification de la forme juridique. Modification de la dénomination. Modification de l'administration.

Modification du capital.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Système de rémunération (autres qu'évolution), Durée collective du temps de travail

Droit syndical, IRP, expression des salariés

Autre, précisez, Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)