SOCIETE D'INGENIERIE DE REALISATIONS ELECTRIQUES ET D'AUTOMATISMES (SIREA)

Modification survenue sur le capital.

Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'activité, le capital et Fusion - L236-1 à compter du 30/06/2017 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : SOCIETE D'INGENIERIE DE REALISATIONS ELECTRIQUES ET D'AUTOMATISMES, Société à responsabilité limitée (SARL), 1 rue Jean Perrin 81100 CASTRES (RCS CASTRES (8102) 398 618 140) SIREA INDUSTRIE, Société à responsabilité limitée (SARL), 1 rue Jean Perrin 81100 CASTRES (RCS CASTRES (8102) 401 951 421)

Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Castres du 18 mai 2017, La société SIREA INDUSTRIE société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est 1 rue Jean Perrin 81100 CASTRES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 401 951 421, et la société SOCIETE D'INGENIERIE DE REALISATIONS ELECTRIQUES ET D'AUTOMATISMES, en sigle SIREA, société à responsabilité limitée au capital de 80 000 euros, dont le siège social est 1 rue Jean Perrin 81100 CASTRES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 398618140 RCS CASTRES, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la SARL SIREA INDUSTRIE par la SARL SOCIETE D'INGENIERIE DE REALISATIONS ELECTRIQUES ET D'AUTOMATISMES, en sigle SIREA. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la SARL SIREA INDUSTRIE et de la SARL SOCIETE D'INGENIERIE DE REALISATIONS ELECTRIQUES ET D'AUTOMATISMES, en sigle SIREA clôturés au 31 mars 2016 et d'une situation comptable intermédiaire au 31 janvier 2017 établie respectivement par les deux sociétés, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2016. Les actifs et passifs de la SARL SIREA INDUSTRIE seraient transférés à SARL SOCIETE D'INGENIERIE DE REALISATIONS ELECTRIQUES ET D'AUTOMATISMES, en sigle SIREA pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la SARL SIREA INDUSTRIE du 31 mars 2016, elle ferait apport à la SARL SOCIETE D'INGENIERIE DE REALISATIONS ELECTRIQUES ET D'AUTOMATISMES, en sigle SIREA de la totalité de son actif, soit 2 438 965 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1 837 759 euros, majoré d'une provision pour perte de rétroactivité de 340 000 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 261 206 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er avril 2016. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la SARL SIREA INDUSTRIE depuis la date du 1er avril 2016 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prise en charge par la SOCIETE D'INGENIERIE DE REALISATIONS ELECTRIQUES ET D'AUTOMATISMES en sigle SIREA. En rémunération de cet apport net, 180 parts nouvelles de 160 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SOCIETE D'INGENIERIE DE REALISATIONS ELECTRIQUES ET D'AUTOMATISMES, en sigle SIREA à titre d'augmentation de son capital social de 28 800 euros portant le capital social à 108 800 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 232 406 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 180 parts de la société SOCIETE D'INGENIERIE DE REALISATIONS ELECTRIQUES ET D'AUTOMATISMES, en sigle SIREA pour 1000 parts de la société SIREA INDUSTRIE. La fusion est soumise notamment à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CASTRES au nom des deux sociétés le 18 mai 2017.

Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal