CABINET BRAS

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce Aux termes d'un acte sous seing privé à NANTES du 28/06/2022, La société CABINET BRAS Société par actions simplifiée au capital de 300 000 € Siège social : 50 route de Vannes 44100 NANTES 398 820 712 RCS NANTES La société Apporteuse Et La Société BRAS IMMOBILIER SUD LOIRE Société Par Actions Simplifiée au capital de 10 € Siège social : 5 bis Place Anatole France 44000 NANTES 898 574 314 RCS NANTES La société bénéficiaire Ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions conformément à l'article L 236-22 du Code de Commerce. Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, la société CABINET BRAS ferait apport à la société BRAS IMMOBILIER SUD LOIRE d'une branche complète de son activité, évaluée à 4 581 316,59 euros, et de son passif évalué à 4 570 246,94 euros, soit une valeur nette de 11 069,65 euros, arrondie à 11 070 euros correspondant à sa branche complète et autonome d'activité de gérance, administration de biens, syndic de copropriété, transaction sur immeubles et fonds de commerce, expertise immobilière, gestion de patrimoine, exploitée à NANTES 50 route de Vannes 44100 NANTES, qui appartient à la société CABINET BRAS et constituée de la clientèle exploitée dans les communes suivantes : LES SORINIERES 44840, HAUTE GOULAINE 44115, REZE 44400, SAINT SEBASTIEN 44230, BOUGUENAIS 44340, VERTOU 44120, BASSE GOULAINE 44115 et NANTES 44200, regroupant une zone de chalandise complète. En rémunération de cet apport, la société BRAS IMMOBILIER SUD LOIRE augmenterait son capital de 11 070 euros, par création de 11 070 actions de valeur nominale de 1 euro, entièrement libérées, attribuées à la société CABINET BRAS. L'apport partiel d'actif aura un effet rétroactif fiscalement et comptablement à la date d'ouverture de l'exercice en cours c'est-à-dire le 01/01/2022. Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais règlementaires. Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code du Commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES le 29/06/2022 pour les sociétés BRAS IMMOBILIER SUD LOIRE et CABINET BRAS. POUR AVIS

modification survenue sur la forme juridique, l'adresse du siège, l'adresse de l'établissement et l'administration

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement

Heures supplémentaires (contingent, majoration), Forfaits (en heures, en jours), Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)