D.H.F. FINANCES

AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1.La société « D.H.F. ELECTRICITE » et la future société « DHF ELECTRICITE » sus-désignées, ont établi le 04/04/2022 à Saint-Rémy-du-Plain, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (art. L236-23 et L236-24 du CCom) et au régime de faveur prévu à l’art 210 B du CGI en matière fiscale. 2.Aux termes de ce projet, D.H.F. ELECTRICITE ferait apport à DHF ELECTRICITE de sa branche complète et autonome d’activité de « Electricité générale et de bâtiment, conception, installation, maintenance d’automatisme électromécaniques, installation dépannage, service après-vente en plomberie, chauffage ». 3.Les comptes de D.H.F. ELECTRICITE utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2021, date de clôture du dernier exercice social de ladite société. S’agissant de DHF ELECTRICITE, la société n’étant pas encore créée, elle n’a pas encore arrêté de bilan et n’a eu aucune activité. 4.Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif seront sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 01 octobre 2021. 5.En rémunération et représentation de l’actif net apporté par D.H.F. ELECTRICITE, il sera attribué à DHF ELECTRICITE 481 716 actions ordinaires de 1 euro de valeur nominale chacune, à émettre par la Bénéficiaire lors de sa constitution. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d’apport partiel d’actif des éléments apportés. La société DHF ELECTRICITE sera constituée par l’apport partiel d’actif, il ne sera donc créé aucune prime d’apport. 6.La future société DHF ELECTRICITE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales à se prononcer sur l’apport décrit. Toutefois, l’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01 octobre 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée, seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la future DHF ELECTRICITE. 7.L’apport consenti par D.H.F. ELECTRICITE et la constitution de DHF ELECTRICITE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives de l’approbation par décision de l’associé unique de la sté apporteuse (i) de l’apport au vu du rapport du CAA et (ii) des statuts constitutifs de la société bénéficiaire. 8.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Rennes, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9.Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au Greffe TC de Rennes au nom de D.H.F. ELECTRICITE, seule société existante au jour des présentes.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.