CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST (CRCAMCE)

Modification de l'administration.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, Société coopérative à capital et personnel variables, siège social : 1, rue Pierre Truchis De Lays - 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D-OR, 399 973 825 RCS LYON, société absorbante. CAPIMO, Société civile immobilière au capital de 9.311.672 euros, siège social : 3, boulevard John Kennedy - 01000 BOURG-EN-BRESSE, 382 957 421 RCS BOURG-EN-BRESSE, société absorbée. Avis de projet de fusion : par acte sous seing privé en date du 22 juin 2012, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST et la société CAPIMO ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société CAPIMO par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST. Aux termes de ce projet, la société CAPIMO ferait apport à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST de la totalité de son actif, évalué à 9.718.562,24 euros, moyennant la prise en charge par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST de la totalité de son passif, évalué à 6.992,58 euros, soit un apport d'une valeur nette de 9.711.569,66 euros. Les actifs et passifs ainsi transférés ont été évalués à leur valeur nette comptable, sur la base des comptes de la société CAPIMO au 31 décembre 2011. Cette opération serait réalisée avec effet rétroactif au 1er janvier 2012, de sorte que toutes les opérations, actives et passives, effectuées par la société CAPIMO entre le 1er janvier 2012 et la date de réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 II du Code de commerce, dans la mesure où la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST détient la totalité des 61 .261 parts sociales composant le capital de la société CAPIMO, depuis la date du dépôt du projet de traité de fusion aux greffes des Tribunaux de commerce de Lyon et de Bourg-en-Bresse jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST contre des parts sociales de la société CAPIMO, en rémunération des apports effectués par cette dernière. En conséquence, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange et il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST. Le montant de la prime de fusion est de 372.390,41 euros. Les créanciers de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST et de la société CAPIMO, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon le 28 juin 2012 au nom de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST et au greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse le 29 juin 2012 au nom de la société CAPIMO.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

modification sur l'administration

Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

Télétravail

Autre, précisez

Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

GPEC

Autre, précisez

Forfaits (en heures, en jours), Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

GPEC

Autre, précisez

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

Droit syndical, IRP, expression des salariés

Télétravail

Indemnités (dont kilométrique)

Travailleurs handicapés

Droit syndical, IRP, expression des salariés, Autre, précisez

Autre, précisez

Droit syndical, IRP, expression des salariés

Egalité salariale F/H, Autres dispositions Egalité professionnelle

Télétravail

Télétravail