SPF PL DE PHARMACIENS D'OFFICINE A RESPONSABILITE LIMITEE JMG

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Suppression du nom commercial

Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. Modification survenue sur le nom commercial, la dénomination, la forme juridique

Avis de projet d'apport partiel d'actif : 1. La Selarl Pharmacie Centrale et la Sas Croix Blanche, sus-désignées, ont établi le 20 mars 2018, à Mulhouse, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-6-1, L 236-1 à L. 236-6, L 236-24 et L 236-22 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts ; 2. Aux termes de ce projet, la Selarl Pharmacie Centrale ferait apport à la Sas Croix Blanche de sa branche complète et autonome d'activité représentative de l'officine de pharmacie sise 47, Avenue de Colmar à Mulhouse 68200 ; 3. Les conditions de l'opération ont été établies sur la base des comptes de Selarl Pharmacie Centrale arrêtés au 31 janvier 2018 et du montant des capitaux propres, égal à celui du capital social, de la Sas Croix Blanche à cette date, cette dernière n'ayant pas réalisé d'opération depuis sa constitution en date du 25 janvier 2018 ; 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, et conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 31 janvier 2018, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 513 204 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 836 065 euros, soit un actif net apporté retenu de 677 140 euros ; 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Selarl Pharmacie Centrale, il sera attribué à cette dernière 67 714 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Sas Croix Blanche, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle des éléments apportés. La valeur des actions de la Sas Croix Blanche étant égale à leur montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la Selarl Pharmacie Centrale et la valeur nominale des actions créées par la Sas Croix Blanche à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport ; 6. La Sas Croix Blanche sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit après réalisation de la dernière condition suspensive. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er février 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Sas Croix Blanche ; 7. L'apport consenti par la Selarl Pharmacie Centrale et l'augmentation de capital de la Sas Croix Blanche qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives prévues dans le projet d'apport partiel d'actif ; 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de Commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe de la Chambre commerciale du TGI de Mulhouse, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport ; 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 21 mars 2018, au greffe du RCS du TI de Mulhouse d'une part, au nom de la Selarl Pharmacie Centrale et, d'autre part, au nom de la Sas Croix Blanche ; pour avis Le Gérant de la Selarl Pharmacie Centrale, Le Président de la Sas Croix Blanche

La SELARL PHARMACIE CENTRALE, Société à responsabilité limitée au capital de 847 040 euros, Siège social 47, Avenue de Colmar, 68200 Mulhouse, 400 054 771 RCS Mulhouse, Numéro INSEE 400 054 771 00037 ; la SELARL PHARMACIE DE LA PLACE, Société à responsabilité limitée au capital de 13 934 euros, Siège social 65, rue Carnot, 54110 Dombasle-sur-Meurthe, 403 751 308 RCS Nancy, Numéro INSEE 403 751 308 00053 ; avis de projet d'apport partiel d'actif ; 1. La SELARL PHARMACIE CENTRALE et la SELARL PHARMACIE DE LA PLACE, sus-désignées, ont établi le 29 novembre 2016, à Mulhouse, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts ; 2. Aux termes de ce projet, la SELARL PHARMACIE CENTRALE ferait apport à la SELARL PHARMACIE DE LA PLACE de sa branche complète et autonome d'activité de représentative de l'officine de pharmacie sise 47, Avenue de Colmar à Mulhouse ; 3. Les comptes de la SELARL PHARMACIE CENTRALE et de la SELARL PHARMACIE DE LA PLACE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées ; 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 1er octobre 2016, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 389 270 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 2 086 964 euros, soit un actif net apporté égal à 302 306 euros ; 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la SELARL PHARMACIE CENTRALE, il sera attribué à la SELARL PHARMACIE CENTRALE 302 306 parts sociales nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la SELARL PHARMACIE DE LA PLACE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle des éléments apportés ; la valeur des parts de la SELARL PHARMACIE DE LA PLACE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la SELARL PHARMACIE CENTRALE et la valeur nominale des parts créées par la SELARL PHARMACIE DE LA PLACE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport ; 6. la SELARL PHARMACIE DE LA PLACE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit après réalisation de la dernière condition suspensive ; toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2016. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la SELARL PHARMACIE DE LA PLACE ; 7. L'apport consenti par la SELARL PHARMACIE CENTRALE et l'augmentation de capital de la SELARL PHARMACIE DE LA PLACE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives prévues dans le projet d'apport partiel d'actif ; 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse ; il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de Commerce ; les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport ; 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 30 novembre 2016, au greffe de la Chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse au nom de la SELARL PHARMACIE CENTRALE, et le 30 novembre 2016, au greffe du Tribunal de Commerce de Nancy au nom de la SELARL PHARMACIE DE LA PLACE ; pour avis : Le Gérant de la SELARL PHARMACIE CENTRALE, Le Gérant de la SELARL PHARMACIE DE LA PLACE

modification survenue sur l'administration

transfert de siège (origine hors ressort) de 8, rue Villers, 57120 ROMBAS, à 3, rue Bourgend, 67204 Acheneim, à compter du 14/06/2010

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur le capital (réduction), ancien capital : 96 000 euros ; date d'effet : 21/09/2009