SIGMA NET SANTE

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification de l'administration.

Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : PC NET + SANTE RCS 441952561, 47 Rue Gauthier Dumont 42000 SAINT-ETIENNE. Modification du capital. Modification de l'activité.

Modification de la dénomination. Modification de la forme juridique. Modification de l'administration.

Avis de projet de fusion par absorption de la société PC NET + SANTE SAS par la société SIGMA SARL. La société absorbante est : La société SIGMA SARL, Société à responsabilité limitée au capital de 63.900 Euros, Siège social : 18 rue de l'Euro MEYTHET 74960 ANNECY, Identification SIREN : 401 224 415 RCS ANNECY. La société absorbée est : la société PC NET + SANTE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 8.000 €, Siège social : 47 rue Gauthier Dumont 42100 SAINT ETIENNE, Identification SIREN : 441 952 561 RCS SAINT ETIENNE. Ces sociétés ont signé un projet de traité de fusion-absorption le 30 aout 2019 par lequel la société PC NET + SANTE SAS ferait l'apport, au titre d'une fusion-absorption, à la société SIGMA SARL de la totalité de ses actifs et passifs figurant à son patrimoine sans exception ni réserve y compris les éléments tant actifs que passifs résultant des opérations qui seraient réalisées jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion. L'universalité du patrimoine de la société PC NET + SANTE SAS devant être transmis dans l'état où il sera à la date de réalisation définitive de la fusion-absorption, à la société SIGMA SARL. Les comptes servant de base à la fusion-absorption sont : 1) pour la société PC NET + SANTE SAS, les comptes clos le 31 décembre 2018 correspondant au dernier exercice clos de la société, corrigés des états comptables arrêtés le 31 mai 2019. 2) pour la société SIGMA SARL, les comptes clos le 31 mars 2019 correspondant au dernier exercice clos de la société. Les deux sociétés participant à la fusion-absorption sont sous contrôle distinct. En conséquence, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général, l'évaluation des actifs apportés par la société absorbée est faite sur la base de leur valeur réelle, en date du 31 décembre 2018 corrigée des éléments de l'état comptable arrêté en date du 31 mai 2019 selon les méthodes définies au projet de traité de fusion. Il en résulte un actif d'un montant de 1.277.730 € et un passif de 457.730 €, soit un actif net apporté d'un montant de 820.000 € arrondis à 750.000 € en tenant compte d'une distribution de dividendes pour la société PC NET + SANTE SAS intervenue en Juillet 2019. La parité d'échange établie sur cette valeur réelle serait de 1 part sociale de la société absorbante pour 29.52 actions de la société absorbée. Les sociétés n'ont aucun lien en capital. La société SIGMA SARL, en sa qualité de société absorbante, après augmentation de son capital propre pour porter son capital à la somme de 78.900 € par apport en numéraire de la somme de 225.000 €, répartie entre 210.000 € à titre de prime d'émission et 15.000 € à titre de nouvelles parts sociales, réalisera, en rémunération des biens apportés, une augmentation de son capital, conséquence de l'opération de fusion, de 750.000 € pour porter celui-ci de 78.900 € à 119.550€, par la création de 271 parts sociales nouvelles de 150 € de valeur nominale chacune. Ces parts sociales seront attribuées directement aux associés de la société absorbée à raison de UNE part sociale de la société SIGMA SARL pour VINGT NEUF ACTIONS CINQUANTE DEUX (29.52) actions de la société PC NET + SANTE. La différence entre la valeur nette des biens apportés et le montant nominal de l'augmentation de capital de la société, soit la somme de 709.350 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société absorbante sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires de la société, anciens et nouveaux. La fusion aura un effet rétroactif fiscalement, comptablement et juridiquement à la date du 31 Mai 2019.Le projet de fusion est soumis aux conditions suspensives suivantes : son approbation par les assemblées générales extraordinaires des sociétés absorbante et absorbée ; sa réalisation définitive au plus tard le 15 Décembre 2019 ; la réalisation définitive de l'augmentation de capital de la SARL SIGMA qui sera porté à la somme de 78.900 € par apport en numéraire de la somme de 225.000 €, répartie entre 210.000 € à titre de prime d'émission et 15.000 € à titre de nouvelles parts sociales. La réalisation de ces conditions suspensives sera établie par la production d'une copie certifiée conforme des procès-verbaux des assemblées générales des sociétés absorbante et absorbée ou d'un extrait de ceux-ci et de la déclaration de régularité et de conformité. Ce projet de traité de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'ANNECY pour la société absorbante le 31 octobre 2019 et au greffe du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE pour la société absorbée le 4 novembre 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion-absorption, dont la créance est antérieure à la date de publication du présent avis peuvent faire opposition à cette opération pendant un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.Pour avis le Gérant de SIGMA SARL, société absorbante, la SARL HOLDING SANTE Présidente de PC NET + SANTE SAS, société absorbée.

Modification du capital.

Modification du capital. Modification de l'administration.

Modification du capital.

Modification du capital.

Modification du capital.

Modification de l'administration.