BAC ACIER

Modification survenue sur l'activité.

Modification survenue sur l'administration.

Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 13 mai 2022, La société BACACIER INDUSTRIES YOU STEEL et la société B.A.C ACIER ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-6-1 et L 236-16 à L 231-21 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société BACACIER INDUSTRIES YOU STEEL ferait apport à la société B.A.C ACIER de son activité de production de rails de structure et de mise en forme de tôles en acier ou en métaux non ferreux par découpage profilage. Les comptes des sociétés BACACIER INDUSTRIES YOU STEEL et B.A.C ACIER utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. La société bénéficiaire contrôlant la société apporteuse, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 3 632 076,06 euros, le passif pris en charge par la société B.A.C ACIER à 1 255 218,06 euros, soit un apport d'une valeur nette de 2 376 858 euros. En rémunération de cet apport, la société B.A.C ACIER augmenterait son capital de 58 333,45 euros par la création de 35 actions d'une valeur nominale de 1 666,67 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société BACACIER INDUSTRIES YOU STEEL. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (548 000 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (58 333,45 euros), soit 489 666,55 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société B.A.C ACIER. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société B.A.C ACIER. L'apport consenti par la société BACACIER INDUSTRIES YOU STEEL et l'augmentation de capital de la société B.A.C ACIER qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que le 4 juillet 2022, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive suivante : - Approbation par l'Associée unique de la société B.A.C ACIER de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. La société BACACIER INDUSTRIES YOU STEEL resterait solidairement obligée avec la société B.A.C ACIER au paiement des dettes liées à la branche d’activité apportée transmises à cette dernière dans le cadre de l’apport, excluant de ce fait tout droit d’opposition aux créanciers non-obligataires des sociétés bénéficiaire et apporteuse. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND au nom des deux sociétés le 17 mai 2022.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur le capital, l'administration

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration

Autre, précisez