Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
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22/08/2003
28/10/2002
26/01/2000
23/12/1999
- ORDONNANCE SUR REQUETE 13/12/1999 NOMINATION DE COMMISSAIRE AUX APPORTS