JARDINERIE GROUD

Jugement de clôture pour extinction du passif. Mandataire judiciaire : SELAS KOCH & ASSOCIES, 18 A, rue Chamborand, boîte postale 70519, 57205 Sarreguemines Cedex. N° RG : 10/197

Jugement arrêtant le plan de continuation, durée du plan : 10 ans, commissaire à l'exécution du plan : Maître KOCH (Daniel), 18 A rue Chamborand, 57200 Sarreguemines

Arrêt de la Cour d'Appel de Metz infirmant : juge recevable en la forme l'appel élevé par la S.A.R.L. JARDINERIE GROUD à l'encontre du jugement rendu le 25 novembre 2008 par la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines ; statuant à nouveau, dit n'y avoir lieu à liquidation judiciaire de la S.A.R.L. JARDINERIE GROUD ; constate qu'un redressement judiciaire et un plan d'apurement du passif au profit de l'ensemble des créanciers s'avèrent possible ; renvoie la cause et les parties devant la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines aux fins d'adoption d'un plan de redressement judiciaire ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ouverte du chef de la société JARDINERIE GROUD, et ce, compris les dépens engendrés par la procédure de sursis exécution provisoire

Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la présente publication

Jugement du 25 novembre 2008, le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de maintient du mandataire judiciaire à la liquidation

Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître KOCH (Daniel), demeurant 18 A, rue Chamborand, 57205 Sarreguemines Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire

Jugement de clôture pour extinction du passif. Mandataire judiciaire : SELAS KOCH & ASSOCIES, 18 A, rue Chamborand, boîte postale 70519, 57205 Sarreguemines Cedex. N° RG : 10/197

Jugement arrêtant le plan de continuation, durée du plan : 10 ans, commissaire à l'exécution du plan : Maître KOCH (Daniel), 18 A rue Chamborand, 57200 Sarreguemines

Arrêt de la Cour d'Appel de Metz infirmant : juge recevable en la forme l'appel élevé par la S.A.R.L. JARDINERIE GROUD à l'encontre du jugement rendu le 25 novembre 2008 par la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines ; statuant à nouveau, dit n'y avoir lieu à liquidation judiciaire de la S.A.R.L. JARDINERIE GROUD ; constate qu'un redressement judiciaire et un plan d'apurement du passif au profit de l'ensemble des créanciers s'avèrent possible ; renvoie la cause et les parties devant la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines aux fins d'adoption d'un plan de redressement judiciaire ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ouverte du chef de la société JARDINERIE GROUD, et ce, compris les dépens engendrés par la procédure de sursis exécution provisoire

Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la présente publication

Jugement du 25 novembre 2008, le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de maintient du mandataire judiciaire à la liquidation

Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître KOCH (Daniel), demeurant 18 A, rue Chamborand, 57205 Sarreguemines Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire