PRIMELEC

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification de l'administration.

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Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : PIGASSE FINANCES Sté par actions simplifiée RCS B 394475420, 13 Avenue Mercure Ecoparc 31130 QUINT-FONSEGRIVES. Modification du capital.

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Aux termes d’un acte électronique sous seing privé en date du 27 juin 2022 les sociétés PRIMELEC, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est sis à Quint-Fonsegrives (31130) – 13 avenue Mercure Ecoparc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 402 377 287, et PIGASSE FINANCES, société par actions simplifiée au capital de 100 944 euros, dont le siège social est sis à Quint-Fonsegrives (31130) – 13 avenue Mercure Ecoparc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 394 475 420, ont établi un projet de fusion par absorption de la société SAS PIGASSE FINANCES par la société SARL PRIMELEC, étant précisé que le total de l’actif net apporté à la date d’effet comptable de la fusion s’élevant à 749 828,23 € (savoir apport par la société absorbée de la totalité de son actif évalué à 829 210,32 €, à charge de la totalité de son passif évalué à 79 382,09 €), lequel montant constitue le montant des apports servant de base pour apprécier la libération de l’augmentation de capital. Pour rémunérer cet apport, la société SARL PRIMELEC, société absorbante, augmentera son capital de 1 016 164,26 €, par l’émission de 2 326 parts de 436,8719965 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées. Ces parts nouvelles seront attribuées aux associés de la société absorbée, à raison d’1 action de la société SAS PIGASSE FINANCES pour 0,04610089578 part sociale de la société SARL PRIMELEC. La différence entre la valeur de l’apport de la société absorbée, qui s’élève à 749 828,00 €, et la valeur nominale des parts sociales qui seront créées par la société absorbante au titre de l'augmentation du capital social susvisée, qui s’élève à 1 016 164,26 €, différence égale à 226 336,26 euros, constituera un mali de fusion. Ne pouvant détenir ses propres actions, la société SARL PRIMELEC procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport des 2 289 parts sociales antérieurement propriété de la société absorbée, qui s’élève à 663 686,00 € et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 2 289 parts sociales, soit 1 000 000,00 €, constitue un boni de fusion qui, après imputation du mali de fusion constaté ci-dessus, sera affecté au poste « Prime de fusion » de la SARL PRIMELEC, soit un montant de 69 977,74 € et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la société. Toutes les opérations effectuées par la société SAS PIGASSE FINANCES depuis le 1er janvier 2022 jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société SARL PRIMELEC. Ledit projet a été établi sous les conditions suspensives de l’obtention de son approbation suivant procès-verbal de l’assemblée générale de la SAS PIGASSE FINANCES et procès-verbal des décisions d’associée unique de la SARL PRIMELEC. La SAS PIGASSE FINANCES sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Toulouse le 28 juin 2022, au nom de la SARL PRIMELEC, société absorbante, et de la SAS PIGASSE FINANCES, société absorbée. Pour avis.

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PRIMELEC Société à Responsabilité Limitée au capital de 1.000.000,00 euros,dont le siège est à Quint-Fonsegrives (31130) 13 avenue Mercure, ECOPARC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 402 377 287, ELEN DISTRIBUTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 250.000,00 euros, dont le siège est à ARTIGUES-PRES-BORDEAUX (33370), 7 avenue Gay Lussac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 821 736 030, AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. 1. La société PRIMELEC et la société ELEN DISTRIBUTION sus-désignées, ont établi le 6 novembre 2019, à Toulouse, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société PRIMELEC ferait apport à la société ELEN DISTRIBUTION des éléments corporels et incorporels des trois fonds de commerce de " négoce et représentation en matériel électrique en gros " qu'elle détient à Artigues-près-Bordeaux (33370), 7 avenue Gay Lussac, à Paris (75017) 5 Avenue des chasseurs et à Saint-Herblain (44800) 13 chemin de la Rabotière - Bât A. 3. Les comptes de la société PRIMELEC et de la société ELEN DISTRIBUTION utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014 publié au Journal Officiel du 15 octobre 2014, les éléments d'actif devraient être apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018. Cependant, l'actif net comptable apporté étant insuffisant pour permettre la libération intégrale du capital, conformément à l'article 743-3 du règlement n°2017-01 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe du règlement ANC n°2014-03 du 15 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général, les éléments d'actif apportés sont apportés pour leur valeur réelle au 31 décembre 2018 arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 528 508 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société PRIMELEC, il sera attribué à la société PRIMELEC 27 773 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société ELEN DISTRIBUTION, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la société PRIMELEC s'élevant à 528 508 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société ELEN DISTRIBUTION s'élevant à 277 730 euros, la différence représentant un montant de 250 778 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société ELEN DISTRIBUTION et sur laquelle porteront les droits de l'associé unique. 6. La société ELEN DISTRIBUTION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière décision des associés uniques des deux sociétés qui se prononceront sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant les fonds de commerce apportés, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société ELEN DISTRIBUTION. 7. L'apport consenti par la société PRIMELEC et l'augmentation de capital de la société ELEN DISTRIBUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société apporteuse au vu du rapport du commissaire aux apports, approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société bénéficiaire, au vu du rapport du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 277 730 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des associés uniques des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Toulouse pour la société RIMELEC et de Bordeaux pour la société ELEN DISTRIBUTION, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Toulouse au nom de la société PRIMELEC le 13 novembre 2019 et au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux au nom de la société ELEN DISTRIBUTION le 13 novembre 2019. Pour avis Le Gérant de la société PRIMELEC. Le Gérant de la société ELEN DISTRIBUTION.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification de la dénomination.

Modification de l'administration.

Modification du capital.