Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Le projet de fusion (intranationale ou transfrontalière)
13/09/2023
16/08/2022
- Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
28/02/2018
- Fin de mission de commissaire aux comptes titulaire
- Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
19/08/2011
- Nomination d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant
09/08/2010
- Reconstitution de l'actif net
16/09/2008
- Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
03/11/2004
- Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
06/11/2002
- Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
07/06/2002
- Changement de président directeur général
08/10/1997
- Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
27/12/1995
- Constitution
Annonces légales parues
06/07/2025
Vente d'établissements
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 30 juin 2025, La société JOUSSEAU RICHON CONVOYEURS, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 75 000,00 euros, dont le siège social est Chemin de Nivres – 01190 PONT-DE-VAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 403 190 887 (Société Absorbée), et la société JOUSSEAU MECANO SOUDURE, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 82 650 euros, dont le siège social est Chemin des Nivres 01190 PONT DE VAUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 403 191 125 (Société Absorbante), ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société JOUSSEAU RICHON CONVOYEURS par la société JOUSSEAU MECANO SOUDURE. La société JOUSSEAU RICHON CONVOYEURS ferait apport à la société JOUSSEAU MECANO SOUDURE de la totalité de son actif, soit 511 446,91 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 410 064,85 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 101 382,06 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société SAS JOUSSEAU, Société par actions simplifiée au capital de 3 275 480 euros, dont le siège social est situé Rue du 19 Mars 1962 71260 VIRE, immatriculée sous le numéro 480 108 935 RCS MACON, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société JOUSSEAU RICHON CONVOYEURS depuis le 1er janvier 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société JOUSSEAU MECANO SOUDURE. La société JOUSSEAU RICHON CONVOYEURS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE au nom des deux sociétés le 2 juillet 2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la Société Absorbante, ainsi que ceux de la Société Absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis
