PATRIMONIA

modification survenue sur l'origine du fonds d'un établissement principal, la forme juridique, l'administration et changement de statut juridique

modification survenue sur la dénomination, la forme juridique et l'activité de l'établissement principal

modification survenue sur le capital (augmentation) et l'administration

modification survenue sur le capital (augmentation)

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : FONCIERE PATRIMONIA Forme : Société civile immobilière Adresse du siège : 11 rue Christophe Colomb 75008 Paris Capital : 15000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 404313272 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Van Eyck Investissements II S.A.R.L. Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 11 rue Christophe Colomb 75008 Paris Capital : 68550.00 EUR Numéro unique d'identification : 822164844 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 18653529.00 EUR - passif de 469664.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La valeur de l'actif net de la société absorbée apporté étant de 18.183.865 euros, Foncière Patrimonia devrait émettre 8.493,1644 (18.183.865 / 2.141) parts sociales en rémunération de cet apport. Dans la mesure où le rapport d'échange ne correspond pas à une parité arithmétique simple, l'associé unique de la société absorbée ne sera pas rémunéré à hauteur de 0,1644 part sociale. Dans ces conditions, l'associé unique de la société absorbée se verra donc attribuer 8.493 parts sociales émises par la société absorbante. En contrepartie de l'apport effectué par la société absorbée, Foncière Patrimonia procédera, à la date de réalisation de la fusion, en application de la parité d'échange, à une augmentation de son capital d'un montant de 8.493.000 euros, par création de 8.493 parts sociales nouvelles de même valeur nominale (soit 1.000 euros) que les parts sociales existantes.. Montant de la prime de fusion : 9690865.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 29.09.2016. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société FONCIERE PATRIMONIA : 18.10.2016 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société Van Eyck Investissements II S.A.R.L. : 18.10.2016 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).

modification survenue sur le capital (augmentation), l'activité de l'établissement principal, l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement

modification survenue sur le capital (augmentation)

modification survenue sur le capital (augmentation) et l'administration