AGENCE MOUREY

transfert du siège social.

AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DES SOCIETES AB GEST IMMO PAR AGENCE MOUREY 1.La Société AGENCE MOUREY et la Société AB-GEST IMMO, sus-désignées, ont établi le 20/04/2023, par acte sous-seing privé à BESANCON, un projet de traité de fusion. 2.Aux termes de ce projet, la Société AB-GEST IMMO ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société AGENCE MOUREY de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société AB-GEST IMMO, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société AB-GEST IMMO, devant être dévolue à la Société AGENCE MOUREY dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3.Evaluation de l'actif et du passif de la Société AB-GEST IMMO dont la transmission à la Société AGENCE MOUREY est prévue : - Montant de l'actif : 170 252 euros, - Montant du passif : 150 073 euros. - Valeur nette comptable totale des éléments d’actif et de passif apportés : 20 179 euros. 4.Les comptes de la Société AB-GEST IMMO et de la Société AGENCE MOUREY, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 5.La Société AGENCE MOUREY, société absorbante, détenant la totalité des actions de la Société AB GEST IMMO, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. 6.De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. 7.Le montant prévu du Mali de fusion est de 339 821 euros. Le traité de fusion établi le 20/04/2023 a été déposé le 26/04/2023, au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal de commerce de BESANCON. La fusion prendra effet fiscalement et comptablement, à la date du 1er janvier 2023. 8.La Société AB-GEST IMMO serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société AGENCE MOUREY sera subrogée purement et simplement de façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société AB-GEST IMMO, à la date de réalisation définitive de la fusion. 9.Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Cession sous acte authentique Adresse de l'ancien propriétaire: 14 Rue Ernest Renan 25000 Besançon

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

1. Evaluation de l'actif et du passif de AVLGS dont la transmission à AGENCE MOUREY est prévue : - Montant de l'actif : 142 342 euros - Montant du passif : 113 084 euros 2. Augmentation du capital d’AGENCE MOUREY, société absorbante : AGENCE MOUREY société absorbante détenant la totalité des parts sociales de AVLGS société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts sociales émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. 3. Montant prévu du mali de fusion : -134 852 euros. 4. Dépôt du projet de traité de fusion : Le projet de traité de fusion établi le 01.10.2020 a été déposé le 20.10.2020 au nom des deux sociétés, au Greffe du tribunal de commerce de BESANCON.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur la forme juridique, l'administration

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