ACOEM FRANCE (ACOEM)

PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF ENTRE La société ACOEM France, société par actions simplifiée au capital de 7.331.298,00 euros, dont le siège social est situé 200, Chemin des Ormeaux – 69760 Limonest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 409 869 708 (ci-après « ACOEM France » ou la « Société Apporteuse »), ET La société ACOEM RP, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé 200, Chemin des Ormeaux – 69760 Limonest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 938 485 034 (ci-après « ACOEM RP » ou la « Société Bénéficiaire »), AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signatures privées en date du 17 février 2025, les sociétés ACOEM France et ACOEM RP ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique simplifié des scissions prévu à l'article L. 236-28 du Code de commerce et au régime de faveur en matière fiscale prévu à l'article 210 B 1 du Code général des impôts. Aux termes de ce projet, la société ACOEM France ferait apport à la société ACOEM RP de l’ensemble de son activité de conception, d'étude, de recherche, de développement, de fabrication et de négoce de logiciels, de matériels, de systèmes d'ingénierie, et plus généralement, de tous produits destinés à la mesure, à la surveillance, au test, au contrôle, à l'analyse, au diagnostic et à la maintenance des machines et des structures, ainsi que toutes prestations de service y afférentes, et constituant une branche complète et autonome d’activité (ci-après la « Branche d’Activité Fiabilité »). Compte tenu de la date de signature du projet d’apport partiel d’actif, préalablement à l’arrêté des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2024 de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire, et afin d’établir les conditions de l’opération d’apport susvisée, il a été décidé d’utiliser un état comptable intermédiaire arrêté au 31 décembre 2024 de la Société Apporteuse revu et validé par le Commissaire aux comptes titulaire de cette dernière, et de la Société Bénéficiaire. Les Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la Société Apporteuse doivent être évalués, conformément aux dispositions du titre VII du règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2023-08 du 22 novembre 2023 modifiant le règlement n°2014-03 du 5 juin 2014 et reprises par l’article 743-1 du Plan Comptable Général, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2024. Il résulte de cette évaluation que l'actif net apporté par la société ACOEM France s'élève à 14.048.341,66 euros, le passif pris en charge par la société ACOEM RP à 5.827.984,35 euros, soit un apport d'une valeur nette comptable de 8.220.357,31 euros. En rémunération de cet apport, la société ACOEM RP augmenterait son capital de 8.220.357 euros par la création de 8.220.357 actions d'une valeur nominale d’un (1) euro chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ACOEM France, étant précisé que la société ACOEM France renoncerait expressément à ses droits formant rompus (0,31€). Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1 er janvier 2025. Toutes les opérations, actives et passives, engagées pour l’exploitation de la Branche d’Activité Fiabilité apportée réalisées par la société Apporteuse, à partir du 1 er janvier 2025 et jusqu’au jour de la réalisation définitive de l’apport, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la Société Bénéficiaire, qui supportera exclusivement à compter de cette date les résultats actifs et passifs de l’exploitation de la Branche d’Activité Fiabilité transmise. L’apport consenti par la société ACOEM France et l’augmentation de capital de la société ACOEM RP qui en résulterait seront soumis à la condition suspensive de l’approbation, par l’associée unique de la société ACOEM RP, de l’opération d’apport de la Branche d’Activité Fiabilité susvisée, son évaluation, sa rémunération et de l'augmentation de capital en résultant, à l’issue du délai d’opposition des créanciers sociaux de la Société Bénéficiaire et en tout état de cause le 31 mars 2025 à minuit au plus tard, ou, en cas d’oppositions, lors du règlement de celles-ci par rejet, règlement ou constitution de garantie. D'une manière générale, la société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société Apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que les éléments de passif apportés par la Société Apporteuse seront supportés par la Société Bénéficiaire seule, toute solidarité entre la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire étant expressément écartée, par application des dispositions des articles L. 236-27 et L. 236-26 alinéa 1 du Code de commerce. Les créanciers des Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l’apport dans les conditions et délais prévus par l’article R.236-11 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal des Activités Économiques de Lyon le 18 février 2025 au nom de chacune des sociétés ACOEM France et ACOEM RP. Pour avis

PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF ENTRE La société ACOEM France, société par actions simplifiée au capital de 7.331.298,00 euros, dont le siège social est situé 200, Chemin des Ormeaux – 69760 Limonest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 409 869 708 (ci-après « ACOEM France » ou la « Société Apporteuse »), ET La société ACOEM EM, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé 200, Allée des Ormeaux – 69760 Limonest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 929 759 272 (ci-après « ACOEM EM » ou la « Société Bénéficiaire »), AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signatures privées en date du 30 juillet 2024, les sociétés ACOEM France et ACOEM EM ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique simplifié des scissions prévu à l'article L. 236-28 du Code de commerce et au régime de faveur en matière fiscale prévu à l'article 210 B 1 du Code général des impôts. Aux termes de ce projet, la société ACOEM France ferait apport à la société ACOEM EM de l’ensemble de son activité de conception, fabrication, assemblage, exploitation, vente et distribution d'appareillages, de logiciels et de matériels destinés à étudier l'acoustique et les vibrations, à mesurer et analyser la qualité de l'air et toutes prestations de services associés à ces domaines notamment la fourniture de données et d'analyses d’une part, et la détection de menace par analyse acoustique appliquée au domaine civil et services associés de seconde part, et constituant une branche complète et autonome d’activité (ci-après la « Branche d’Activité Environnement »). Compte tenu de la date de signature du projet d’apport partiel d’actif plus de six (6) mois après la clôture des derniers comptes annuels arrêtés de la Société Apporteuse, et de la date de clôture du premier exercice social de la Société Bénéficiaire fixée le 31 décembre 2024, il a été décidé d’utiliser une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 juin 2024 de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire pour établir les conditions de l'opération susvisée et notamment l’évaluation provisoire de l’actif net apporté à la Société Bénéficiaire. Compte tenu de la date de réalisation définitive sur le plan comptable et fiscal au 30 septembre 2024 à minuit, la valeur définitive de l’apport sera ajustée sur la base d’une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 septembre 2024 de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire ; le montant de l’ajustement de l’actif net apporté correspondant à la différence entre l’actif net provisoire résultant de la situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 juin 2024 et l’actif net résultant de la situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 septembre 2024. Cet ajustement et apport de trésorerie ou comptabilisation de la prime d’apport interviendront au plus tard le 30 juin 2025. Les Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la Société Apporteuse doivent être évalués, conformément aux dispositions du titre VII du règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2023-08 du 22 novembre 2023 modifiant le règlement n°2014-03 du 5 juin 2014, à leur valeur nette comptable. Il résulte de cette évaluation que l'actif net provisoire apporté par la société ACOEM France s'élève à 7.297.539,01 euros, le passif pris en charge par la société ACOEM EM à 2.906.277,99 euros, le passif latent fiscal à 355.500,00 euros, soit un apport provisoire d'une valeur nette comptable de 4.035.761,02 euros. En rémunération de cet apport, la société ACOEM EM augmenterait son capital de 4.035.761,00 euros par la création de 4.035.761 actions d'une valeur nominale d’un (1) euro chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ACOEM France, étant précisé que la société ACOEM France renoncerait expressément à ses droits formant rompus (0,02€), et procéderait à l’attribution concomitante des actions nouvellement émises au profit de son actionnaire unique, la société ACOEM GROUP (538 042 359 RCS Lyon), conformément aux articles L. 236-27 alinéa 2 et R. 236-19 du Code de commerce. Toutes les opérations, actives et passives, engagées pour l’exploitation de la Branche d’Activité Environnement apportée par la société Apporteuse, à partir du 1 er octobre 2024, seront prises en charge par la Société Bénéficiaire, qui supportera exclusivement à compter de cette date les résultats actifs et passifs de l’exploitation de la Branche d’Activité Environnement transmise. L’apport consenti par la société ACOEM France et l’augmentation de capital de la société ACOEM EM qui en résulterait seront soumis à la condition suspensive de l’approbation, par l’associée unique de la société ACOEM EM, de la présente opération d’apport de la Branche d’Activité Environnement, son évaluation et sa rémunération et de l'augmentation de capital en résultant, à l’issue du délai d’opposition des créanciers sociaux de la Société Bénéficiaire ou, en cas d’oppositions, lors du règlement de celles-ci par rejet, règlement ou constitution de garantie. D'une manière générale, la société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société Apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que les éléments de passif apportés par la Société Apporteuse seront supportés par la Société Bénéficiaire seule, toute solidarité entre la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire étant expressément écartée, par application des dispositions des articles L. 236-27 et L. 236-26 alinéa 1 du Code de commerce. Les créanciers des Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l’apport dans les conditions et délais prévus par l’article R.236-11 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Lyon le 30 juillet 2024 au nom de chacune des sociétés ACOEM France et ACOEM EM. Pour avis

PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF ENTRE La société ACOEM FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 7.331.298,00 euros, dont le siège social est situé 200, Allée des Ormeaux – 69760 Limonest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 409 869 708 (ci-après « ACOEM FRANCE » ou la « Société Apporteuse »), ET La société NEWCO 1, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé 200, Allée des Ormeaux – 69760 Limonest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 922 271 788 (ci-après « NEWCO 1 » ou la « Société Bénéficiaire »), AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 13 mars 2023, les sociétés ACOEM FRANCE et NEWCO 1 ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique simplifié des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur en matière fiscale prévu à l'article 210 B 1. du Code général des impôts. Aux termes de ce projet, la société ACOEM FRANCE ferait apport à la société NEWCO 1 de l’ensemble de son activité d’ingénierie laquelle comprend des prestations d’expertise en acoustique, vibration et fiabilité des structures afin d’améliorer et fiabiliser les performances des installations ou produits de ses clients, et constituant une branche complète et autonome d’activité (ci-après la « Branche d’Activité Engineering »). Les comptes des Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire, utilisés pour établir les conditions de l'opération susvisée, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la Société Apporteuse doivent être évalués, conformément aux dispositions du titre VII du règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2019-06 du 8 novembre 2019 modifiant le règlement n°2014-03 du 5 juin 2014, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté par la société ACOEM FRANCE s'élève à 2.991.767,00 euros, le passif pris en charge par la société NEWCO 1 à 1.345.727,00 euros, soit un apport d'une valeur nette comptable de 1.646.040,00 euros. En rémunération de cet apport, la société NEWCO 1 augmenterait son capital de 1.646.040,00 euros par la création de 1.646.040 actions d'une valeur nominale d’un (1) euro chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ACOEM FRANCE. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1 er janvier 2023. Toutes les opérations, actives et passives afférentes à la Branche d’Activité Engineering apportée, réalisées par la Société Apporteuse, à compter du 1 er janvier 2023 et jusqu’au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la Société Bénéficiaire qui supportera exclusivement à compter de cette date les résultats actifs et passifs de l’exploitation de la Branche d’Activité Engineering transmise. L’apport consenti par la société ACOEM FRANCE et l’augmentation de capital de la société NEWCO 1 qui en résulterait seront soumis à la condition suspensive de l’approbation, par l’associée unique de la société NEWCO 1, de la présente opération d’apport de la Branche d’Activité Engineering, son évaluation et sa rémunération et de l'augmentation de capital en résultant, à l’issue du délai d’opposition des créanciers sociaux de la Société Bénéficiaire ou, en cas d’oppositions, lors du règlement de celles-ci par rejet, règlement ou constitution de garantie. D'une manière générale, la société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société Apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que les éléments de passif apportés par la Société Apporteuse seront supportés par la Société Bénéficiaire seule, toute solidarité entre la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire étant expressément écartée, par application des dispositions des articles L. 236-22 et L. 236-21 alinéa 1 du Code de commerce. Les créanciers des Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l’apport dans les conditions et délais prévus par l’article R.236-8 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Lyon le 14 mars 2023 au nom de chacune des sociétés ACOEM FRANCE et NEWCO 1. Pour avis

PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF ENTRE La société ACOEM FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 7.331.298,00 euros, dont le siège social est situé 200, Allée des Ormeaux – 69760 Limonest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 409 869 708 (ci-après « ACOEM FRANCE » ou la « Société Apporteuse »), ET La société NEWCO 2, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé 200, Allée des Ormeaux – 69760 Limonest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 922 272 133 (ci-après « NEWCO 2 » ou la « Société Bénéficiaire »), AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 13 mars 2023, les sociétés ACOEM FRANCE et NEWCO 2 ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique simplifié des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur en matière fiscale prévu à l'article 210 B 1. du Code général des impôts. Aux termes de ce projet, la société ACOEM FRANCE ferait apport à la société NEWCO 2 de l’ensemble de son activité d’analyse mécanique dynamique laquelle comprend notamment le développement et la commercialisation d’une gamme d’instruments dédiés à la caractérisation des propriétés viscoélastiques des matériaux polymères (caoutchoucs, plastiques techniques, composites), et constituant une branche complète et autonome d’activité (ci-après la « Branche d’Activité DMA »). Les comptes des Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire, utilisés pour établir les conditions de l'opération susvisée, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la Société Apporteuse doivent être évalués, conformément aux dispositions du titre VII du règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2019-06 du 8 novembre 2019 modifiant le règlement n°2014-03 du 5 juin 2014, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté par la société ACOEM FRANCE s'élève à 3.673.897,00 euros, le passif pris en charge par la société NEWCO 2 à 1.764.202,00 euros, soit un apport d'une valeur nette comptable de 1.909.695,00 euros. En rémunération de cet apport, la société NEWCO 2 augmenterait son capital de 1.909.695,00 euros par la création de 1.909.695 actions d'une valeur nominale d’un (1) euro chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ACOEM FRANCE. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1 er janvier 2023. Toutes les opérations, actives et passives afférentes à la Branche d’Activité DMA apportée, réalisées par la Société Apporteuse, à compter du 1 er janvier 2023 et jusqu’au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la Société Bénéficiaire qui supportera exclusivement à compter de cette date les résultats actifs et passifs de l’exploitation de la Branche d’Activité DMA transmise. L’apport consenti par la société ACOEM FRANCE et l’augmentation de capital de la société NEWCO 2 qui en résulterait seront soumis à la condition suspensive de l’approbation, par l’associée unique de la société NEWCO 2, de la présente opération d’apport de la Branche d’Activité DMA, son évaluation et sa rémunération et de l'augmentation de capital en résultant, à l’issue du délai d’opposition des créanciers sociaux de la Société Bénéficiaire ou, en cas d’oppositions, lors du règlement de celles-ci par rejet, règlement ou constitution de garantie. D'une manière générale, la société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société Apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que les éléments de passif apportés par la Société Apporteuse seront supportés par la Société Bénéficiaire seule, toute solidarité entre la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire étant expressément écartée, par application des dispositions des articles L. 236-22 et L. 236-21 alinéa 1 du Code de commerce. Les créanciers des Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l’apport dans les conditions et délais prévus par l’article R.236-8 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Lyon le 14 mars 2023 au nom de chacune des sociétés ACOEM FRANCE et NEWCO 2. Pour avis

Modification survenue sur le nom commercial

Modification de l'activité. Adjonction du nom commercial.

Modification de la dénomination.

Modification de l'administration.

Modification de l'activité. Adjonction du nom commercial.

01dB-Metravib SAS au capital de 7 331 298 € 200, Chemin Des Ormeau 69760 LIMONEST 409 869 708 RCS LYON Metravib Defence SAS au capital de 10 000 € 200, Chemin Des Ormeaux 69760 LIMONEST 839 316 700 RCS LYON AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Suivant acte S.S.P. à LYON en date du 04.12.2018, 01dB-Metravib et Metravib Defence sus désignées ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (art. L236-6-1 et L236-22 du code de commerce) et au régime de faveur prévu aux articles 210-A et 210-B du Code Général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, 01dB-Metravib ferait apport à Metravib Defence de sa branche complète et autonome d'activité de " défense " laquelle comprend notamment la conception, étude, recherche, développement, fabrication et négoce de logiciels, matériels, de systèmes d'ingénierie, de produits destinés à la mesure, à la surveillance, au test, au contrôle, à l'analyse, au diagnostic et à la maintenance de produits visés par le Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939. Pour établir les conditions de l'opération, le président de la société 01dB-Metravib a utilisé une situation intermédiaire arrêtée au 30.09.2018. S'agissant de Metravib Defence, immatriculée le 7.05.2018 au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, il est précisé que cette société n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité opérationnelle jusqu'à la date des présentes et n'en aura aucune jusqu'à la réalisation des opérations d'apport partiel d'actif. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.09.2018. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 6 229 226 € et des éléments de passif pris en charge égale à 3 624 389 €, soit un actif net apporté égal à 2 604 837 €. En rémunération de l'actif net apporté par 01dB-Metravib, il lui sera attribué 260 483 actions nouvelles de 10 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par Metravib Defence, par voie d'augmentation de capital. Il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par 01dB-Metravib et la valeur nominale des parts créées par Metravib Defence à titre d'augmentation de capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. Metravib Defence sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, dès après la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date, et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été tant activement que passivement pour le compte et au profit de Metravib Defence. L'apport consenti par 01dB-Metravib et l'augmentation de capital qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivants : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse, au vu des rapports du président et du commissaire à la scission et aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du président et du commissaire à la scission et aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 2 604 837 €. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des associées uniques des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LYON au nom de 01dB-Metravib et Metravib Defence le 13/12/2018 Pour avis.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

Autre, précisez

Autre, précisez

Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

Autre, précisez

Droit syndical, IRP, expression des salariés

Autre, précisez

Autre, précisez

Autre, précisez

Autre, précisez, Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Mesures d'âge (seniors, contrat de génération...), Autres dispositions emploi, Télétravail

Droit à la déconnexion et outils numériques

Egalité salariale F/H, Autres dispositions Egalité professionnelle

Forfaits (en heures, en jours), Durée collective du temps de travail, Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

Télétravail

Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), GPEC, Durée collective du temps de travail, Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Egalité salariale F/H, Evolution des primes

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

Autre, précisez

Autres dispositions Egalité professionnelle