Entreprises du code NAF 4110B

La convention collective NAF 4110B s'applique aux entreprises de travaux publics et de services aux collectivités. Elle a été conclue entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de travaux publics et de services aux collectivités et les organisations syndicales représentatives des salariés.

Cette convention collective a pour objectif de définir les conditions de travail et de rémunération des salariés des entreprises de travaux publics et de services aux collectivités. Elle couvre notamment les domaines suivants :

• Rémunération et salaire minimum
• Durée du travail et temps de pause
• Congés payés et congés exceptionnels
• Formation professionnelle
• Classification des salariés
• Hygiène et sécurité
• Règles d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles
• Règles de licenciement et de rupture du contrat de travail

Cette convention collective s'applique aux entreprises de travaux publics et de services aux collectivités qui sont soumises à la législation du travail et qui relèvent du code NAF 4110B. Elle s'applique également aux entreprises qui ré